Arrêté Ministériel n° 2020-765 du 11 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-620 du 8 octobre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Burundi.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-620 du 8 octobre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Burundi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2015-620 du 8 octobre 2015, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze novembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-765 du 11 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-620 du 8 octobre 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Burundi.
À l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé, les mentions n° 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant :
À l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé, les mentions n° 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant :
| Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
|---|---|---|---|
1. | Godefroid BIZIMANA | Sexe : masculin Date de naissance : 23.4.1968 Lieu de naissance : Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke Nationalité : burundaise Numéro de passeport : DP0001520 | Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Le 31 décembre 2019, M. Bizimana a été promu au rang de commissaire de police en chef. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles qui ont entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle. |
2. | Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA | Sexe : masculin Date de naissance : 1.8.1970 Nationalité : burundaise Numéro de passeport : DP0000761 | Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique depuis juin 2020. Ancien chef de cabinet de l’administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale entre mai 2013 et novembre 2019 et ancien directeur général du Service national de renseignement entre novembre 2019 et juin 2020. Responsable d’avoir fait obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi en donnant des instructions qui ont entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l’homme à l’encontre des manifestants dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 26 avril 2015, à la suite de l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril 2015 dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura. |