Arrêté Ministériel n° 2020-663 du 5 octobre 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2018‑930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un état ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption.

No. Journal 8507
Date of publication 09/10/2020
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1109 du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-558 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article premier de l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« L'examen particulier visé à l'article 14 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est étendu aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un des états listés ci-dessous :
- Afghanistan
- Bahamas
- Barbade
- Botswana
- Cambodge
- Ghana
- Iraq
- Jamaïque
- Maurice
- Mongolie
- Myanmar/Birmanie
- Nicaragua
- Ouganda
- Pakistan
- Panama
- Syrie
- Trinité-et-Tobago
- Vanuatu
- Yémen
- Zimbabwe ».

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2018-1109 du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, susvisé, est abrogé.
L'arrêté ministériel n° 2020-558 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq octobre deux mille vingt.