Arrêté Ministériel n° 2020-651 du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 septembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011, susvisé, l'annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier octobre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-651 du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.
- À l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé, sous la section A « Personnes », les mentions suivantes sont ajoutées :
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
20. | AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf Alias : AL-WARFALLI, Mahmud | Date de naissance : 1978 Lieu de naissance : tribu Werfalla, ouest de la Libye ou Elrseefa (Bani Walid) Sexe : masculin | Mahmoud al-Werfalli est commandant (lieutenant) de la brigade al-Saiqa, basée à Benghazi. À ce titre, al-Werfalli est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de meurtres et d’exécutions, et y a participé de manière directe ou indirecte. Al-Werfalli a été lié aux meurtres de trente-trois personnes perpétrés lors de plusieurs incidents entre juin 2016 et juillet 2017, ainsi qu’à une exécution de masse survenue le 24 janvier 2018 qui a fait dix victimes. |
21. | DIAB, Moussa Alias : DIAB, Mousa | Sexe : masculin | Moussa Diab est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de la traite d’êtres humains et de l’enlèvement, du viol et du meurtre de migrants et de réfugiés, auxquelles il a participé de manière directe. Il a placé des migrants et des réfugiés en captivité dans un camp de détention illégal situé près de Bani Walid, où ils ont été traités de manière inhumaine et dégradante. Plusieurs migrants et réfugiés ont été tués lors d’une tentative d’évasion du camp de détention. |
- À l’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé, sous la section B « Entités », les mentions suivantes sont ajoutées :
17. | Sigma Airlines Alias : Sigma Aviation ; Air Sigma | Adresse : Markov Str. 11 050013, Almaty, Kazakhstan Tél. +77272922305 Site Internet : https://airsigma.pro/ Enregistrée sous la dénomination : Kenesbayev Umirbek Zharmenovich | Sigma Airlines est une compagnie aérienne commerciale de fret qui exploite des aéronefs dont il a été établi qu’ils ont violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Les Nations unies ont identifié Sigma Airlines comme étant l’une des compagnies aériennes commerciales de fret qui ne respectent pas l’embargo instauré par les Nations unies sur le transfert de matériel militaire à la Libye. |
18. | Avrasya Shipping | Adresse : Liman Mh. Gezi Cd. No : 22/3 İlkadım, Samsun, Turquie Tél. +90 5497201748 Courriel : info@avrasyashipping.com Site Internet : http://www.avrasyashipping.com/iletisim | Avrasya Shipping est une compagnie maritime qui exploite le navire Cirkin dont il a été établi qu’il a violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Cirkin a en particulier été lié à des transports de matériel militaire vers la Libye en mai et juin 2020. |
19. | Med Wave Shipping | Adresse : Office 511, 5th Floor, Baraka Building, Dauwar Al-Waha, Jordanie ; Adel Al-Hojrat building n°3, 1st Floor, opposite Swefieh, Mall-Swefieh Po Box 850880 Amman, 11185 Jordanie ; Ground Floor, Orient Queen Homes Building, Liban Tél. +962787064121 ; +96265865550 ; +96265868550 Courriel : operation@medwave.co | Med Wave Shipping est une compagnie maritime qui exploite le navire Bana dont il a été établie qu’il a violé l’embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Bana a en particulier été lié à des transports de matériel militaire vers la Libye en janvier 2020. |