Arrêté Ministériel n° 2020-562 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011, susvisé, l'annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois septembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-562 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques
À l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé, sous la section A « Personnes », la mention 18 est remplacée par la mention suivante :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
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18. | GHWELL, Khalifa Alias : AL GHWEIL, Khalifa AL-GHAWAIL, Khalifa GHAWIL, Khalifa Mohamed | Date de naissance : 1er janvier 1956 ou 1er janvier 1951 Lieu de naissance : Misratah, Libye Nationalité : libyenne. Numéros de passeport : A005465 (Libye), émis le 12 avril 2015, a expiré le 11 avril 2017 et J690P666 (Libye), émis le 12 juin 2016, expire le 11 juin 2024 Sexe : masculin Adresse : rue Qasr Ahmed, Misratah, Libye | Khalifa Ghwell a été le soi-disant « Premier ministre et ministre de la défense » du Congrès général national (CGN), qui n’a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination « gouvernement de salut national ») et a répondu, à ce titre, des actions de celui-ci. Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de sept brigades visant à empêcher la formation d’un gouvernement d’unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du « président » du CGN, Nuri Abu Sahmain. |
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| En qualité de « Premier ministre » du CGN, Ghwell a joué un rôle central dans l’action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l’accord politique libyen. Le 15 janvier 2016, en sa qualité de « Premier ministre et ministre de la défense » du CGN siégeant à Tripoli, Ghwell a ordonné l’arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le Premier ministre désigné du gouvernement d’entente nationale, qui se rendrait à Tripoli. Le 31 août 2016, il a ordonné au « Premier ministre » et au « ministre de la défense » du « gouvernement de salut national » de reprendre le travail après que la Chambre des représentants a rejeté le GEN. |