Arrêté Ministériel n° 2020-560 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-374 du 10 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Centrafricaine.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-374 du 10 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Centrafricaine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-374 du 10 juillet 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois septembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-560 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-374 du 10 juillet 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques
- À l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé, sous la partie A (Personnes), les mentions 1, 4, 5, 7, 12 et 13 sont remplacées par les mentions suivantes :
« 1. François Yangouvonda BOZIZÉ [alias : a) Bozize Yangouvonda ; b) Samuel Peter Mudde (né le 16 décembre 1948 à Izo, Soudan du Sud)]
Titre : a) ancien chef d’État de la République centrafricaine ; b) professeur
Date de naissance : a) 14 octobre 1946 ; b) 16 décembre 1948
Lieu de naissance : a) Mouila, Gabon ; b) Izo, Soudan du Sud
Nationalité : a) République centrafricaine ; b) Soudan du Sud
Numéro de passeport : D00002264, délivré le 11 juin 2013 (émis par le ministre des affaires étrangères à Djouba, Soudan du Sud, expirant le 11 juin 2017. Passeport diplomatique émis au nom de Samuel Peter Mudde)
Numéro national d’identification : M4800002143743 (numéro personnel figurant sur le passeport)
Adresse : a) Ouganda ; b) Bangui, République centrafricaine (depuis son retour d’Ouganda en décembre 2019)
Date de désignation par les Nations unies : 9 mai 2014
Renseignements divers : le nom de la mère est Martine Kofio. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL- Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies : https ://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions :
François Yangouvonda Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu’individu qui s’est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.
Renseignements complémentaires :
François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l’attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. Depuis lors, il poursuit ses opérations de déstabilisation et s’efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine. Il aurait créé les milices antibalaka avant de fuir la RCA le 24 mars 2013. Dans un communiqué, Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes. Il aurait apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s’emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir. Le gros des effectifs antibalaka est issu des forces armées centrafricaines qui s’étaient dispersés dans la campagne après le coup d’État et ont ensuite été réorganisées par Bozizé. Bozizé et ses partisans contrôlent plus de la moitié des unités antibalaka.
Les forces loyales à Bozizé sont armées de fusils d’assaut, de mortiers et de lance-roquettes et elles participent de plus en plus aux représailles menées contre la population musulmane de la RCA. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l’attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en République centrafricaine s’est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka qui a fait 700 morts.
4. Alfred YEKATOM [alias : a) Alfred Yekatom Saragba ; b) Alfred Ekatom ; c) Alfred Saragba ; d) Colonel Rombhot ; e) Colonel Rambo ; f) Colonel Rambot ; g) Colonel Rombot ; h) Colonel Romboh]
Désignation : caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA)
Date de naissance : 23 juin 1976
Lieu de naissance : République centrafricaine
Nationalité : centrafricaine
Adresse : a) Mbaïki, préfecture de la Lobaye, République centrafricaine (tél. +236 72154707/+236 75094341) ; b) Bimbo, préfecture d’Ombella-Mpoko, République centrafricaine (adresse précédente) ; c) La Haye (depuis son transfert à la Cour pénale internationale le 17 novembre 2018)
Date de désignation par les Nations unies : 20 août 2015
Renseignements divers : a exercé un contrôle sur un vaste groupe de miliciens dont il a également été le commandant. Le nom de son père (père adoptif) est Ekatom Saragba (qui s’écrit également Yekatom Saragba). Frère d’Yves Saragba, commandant antibalaka à Batalimo (préfecture de la Lobaye), et ancien soldat des FACA. Description physique : couleur des yeux : noire ; couleur des cheveux : chauve ; couleur de peau : noire ; taille : 170 cm ; poids : 100 kg.
Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies : https ://www.interpol.int/ fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions :
Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 de la résolution 2196 (2015), Alfred Yekatom a été inscrit sur la liste des personnes et entités « se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences.
Renseignements complémentaires : Alfred Yekatom, également connu sous le nom de colonel Rombhot, est un chef de milice qui dirige la faction du mouvement antibalaka dite « du sud ». Il a servi comme caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA), armée régulière de la République centrafricaine.
Yekatom s’est livré et a fourni un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril les accords de transition et qui menacent la transition politique. Après en avoir pris le contrôle, Yekatom a commandé un important groupe de miliciens armés présent dans le quartier PK9 de Bangui et dans les villes de Bimbo (préfecture d’Ombella-Mpoko), Cekia, Pissa, Mbaïki (chef-lieu de la préfecture de la Lobaye), et il a établi son quartier général dans une concession forestière, à Batalimo.
Yekatom a exercé le contrôle direct d’une douzaine de points de contrôle tenus, en moyenne, par une dizaine de miliciens armés portant des uniformes et équipés d’armes de l’armée, notamment des fusils d’assaut militaires. Présents entre le pont principal reliant Bimbo et Bangui à Mbaïki (préfecture de la Lobaye) et entre Pissa et Batalimo (près de la frontière avec la République du Congo), ces miliciens ont imposé des taxes illégales aux véhicules et deux-roues de particuliers, aux camionnettes de transport de passagers et aux camions transportant du bois d’œuvre d’exportation en provenance du Cameroun et du Tchad (MINURCAT), ainsi qu’aux embarcations navigant sur l’Oubangui. Des témoins ont vu Yekatom collecter en personne ces taxes non autorisées. Yekatom et sa milice auraient en outre tué des civils.
5. Habib SOUSSOU [alias : Soussou Abib]
Titre : a) coordonnateur des antibalaka (préfecture de la Lobaye) ; b) caporal-chef des Forces armées centrafricaines (FACA)
Date de naissance : 13 mars 1980
Lieu de naissance : République centrafricaine
Nationalité : centrafricaine Adresse : Boda, République centrafricaine (tél. +236 72198628)
Date de désignation par les Nations unies : 20 août 2015
Informations complémentaires : nommé commandant antibalaka pour la zone (COMZONE) de Boda les 11 avril 2014 et 28 juin 2014, pour l’ensemble de la préfecture de la Lobaye. Sous son commandement, les assassinats ciblés, les affrontements et les attaques contre les organisations et les travailleurs humanitaires se sont poursuivis. Description physique : couleur des yeux : marron ; couleur des cheveux : noire ; taille : 160 cm ; poids : 60 kg. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies : https ://www.interpol.int/fr/How-we-work/ Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions :
Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et e), de la résolution 2196 (2015), Habib Soussou a été inscrit sur la liste des personnes et entités « se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences » ; « préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)» ; « faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la République centrafricaine, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays ».
Renseignements complémentaires :
Le 11 avril 2014, Soussou Habib a été nommé commandant antibalaka de la zone de Boda (COMZONE) et il a affirmé qu’à ce titre, il était responsable de la sécurité dans la sous-préfecture. Le 28 juin 2014, le coordonnateur général des antibalaka, Patrice Édouard Ngaïssona, l’a nommé coordonnateur pour la ville de Boda depuis le 11 avril 2014 et coordonnateur pour toute la préfecture de la Lobaye à compter du 28 juin 2014. Toutes les semaines, les organisations humanitaires et leurs équipes ont été victimes de meurtres ciblés, d’affrontements et d’attaques commis par les antibalaka de Boda dans les secteurs dont Soussou était le commandant ou le coordonnateur. Dans ces secteurs, Soussou et les forces antibalaka ont également pris des civils pour cible et menacé de s’en prendre à eux.
7. Haroun GAYE [alias : a) Haroun Geye ; b) Aroun Gaye ; c) Aroun Geye]
Désignation : rapporteur de la coordination politique du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC)
Date de naissance : a) 30 janvier 1968 ; b) 30 janvier 1969
Numéro de passeport : République centrafricaine n° O00065772 (lettre « O » suivie de trois zéros), expirant le 30 décembre 2019
Adresse : a) Bangui, République centrafricaine ; b) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran
Date de désignation par les Nations unies : 17 décembre 2015
Renseignements divers : Gaye est l’un des dirigeants du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), un groupe armé rebelle de l’ex-Séléka opérant à Bangui (entité ne figurant pas sur la liste). Il est également l’un des dirigeants du « Comité de défense » du PK5 de Bangui, un groupe autoproclamé qui pratique l’extorsion et recourt à la menace et à la violence physique (entité ne figurant pas sur la liste, connue également sous le nom de « PK5 Résistance » ou « Texas »). Le 2 novembre 2014, Gaye a été nommé rapporteur de la coordination politique du FPRC par Nourredine Adam (CFi.002). Ce dernier avait été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies : https ://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions :
Haroun Gaye a été inscrit sur la liste le 17 décembre 2015 en application des dispositions du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et f), de la résolution 2196 (2015) pour s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre ou avoir commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés), et pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l’ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l’Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.
Renseignements complémentaires :
Haroun Gaye est depuis le début de l’année 2014 l’un des dirigeants d’un groupe armé opérant dans le quartier PK5 de Bangui. Selon les représentants de la société civile de ce quartier, Gaye et son groupe attisent le conflit à Bangui, sont hostiles au processus de réconciliation et empêchent les habitants de pénétrer dans le troisième arrondissement de Bangui et d’en sortir. Le 11 mai 2015, Gaye et 300 manifestants ont bloqué l’accès au Conseil national de transition afin de perturber le dernier jour du Forum de Bangui. Gaye se serait concerté avec des représentants du mouvement antibalaka pour coordonner cette action.
Le 26 juin 2015, Gaye et quelques hommes de main ont perturbé l’ouverture d’une campagne d’inscription sur les listes électorales dans le quartier PK5 de Bangui, ce qui a entraîné l’arrêt de la campagne.
La MINUSCA a tenté d’arrêter Gaye le 2 août 2015, en vertu des dispositions du paragraphe 32, points f) et i), de la résolution 2217 (2015) du Conseil de sécurité. Gaye, qui aurait été averti à l’avance de son arrestation, a riposté avec l’aide de partisans équipés d’armes lourdes, qui ont ouvert le feu sur l’équipe conjointe spéciale de la MINUSCA. Au cours de l’affrontement qui a duré sept heures, les hommes de Gaye ont fait usage d’armes à feu, de roquettes et de grenades à main contre les troupes de la MINUSCA, causant la mort d’un soldat et en blessant huit autres. Gaye a contribué à attiser les manifestations violentes et les affrontements qui ont eu lieu à la fin du mois de septembre 2015, dans ce qui semble avoir été une tentative de coup d’État contre le Gouvernement de transition, à l’instigation probablement de partisans de l’ancien Président Bozizé alliés pour l’occasion à Gaye et d’autres dirigeants du FPRC. Gaye avait semble-t-il pour objectif d’engendrer un cycle de violences et de représailles qui aurait menacé la tenue des élections. Il était chargé de la coordination avec les éléments rebelles du mouvement antibalaka.
Le 1er octobre 2015, Gaye a rencontré dans le quartier PK5 Eugène Barret Ngaïkosset, un membre d’un groupe rebelle antibalaka, afin de préparer une attaque commune à Bangui devant avoir lieu le samedi 3 octobre. Le groupe auquel appartient Gaye empêche les habitants de sortir du quartier PK5, le but étant de renforcer le sentiment d’identité collective de la population musulmane afin d’attiser les tensions interethniques et faire échouer le processus de réconciliation. Le 26 octobre 2015, Gaye et ses hommes ont interrompu une réunion entre l’archevêque de Bangui et l’imam de la mosquée centrale de Bangui et menacé la délégation qui a dû quitter la mosquée et fuir le quartier.
12. Abdoulaye HISSENE [alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye]
Titre : président du Conseil national de défense et de sécurité (CNDS) et chef militaire du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique
Désignation : « général »
Date de naissance : a) 1967 ; b) 1er janvier 1967
Lieu de naissance : a) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine ; b) Haraze Mangueigne, Tchad
Nationalité : a) République centrafricaine ; b) Tchad
Numéro de passeport : a) passeport diplomatique centrafricain n° D00000897, délivré le 5 avril 2013 (valable jusqu’au 4 avril 2018) ; b) passeport diplomatique centrafricain n° D00004262, délivré le 11 mars 2014 (valable jusqu’au 10 mars 2019)
Numéro national d’identification : carte d’identité tchadienne n° 103-00653129-22, délivrée le 21 avril 2009 (expire le 21 avril 2019)
Adresse : a) KM5, Bangui, République centrafricaine ; b) Nana-Grebizi, République centrafricaine ; c) Ndjari, N’Djamena, Tchad ; d) Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran (adresse principale depuis août 2016)
Date de désignation par les Nations unies : 17 mai 2017
Renseignements divers : Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l’ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique « Convention des patriotes pour la justice et la paix ». Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement). En octobre 2016, Abdoulaye Hissène a été nommé président du Conseil national de défense et de sécurité, organe qui avait été créé pour rassembler des chefs militaires et des combattants gradés issus des factions de l’ex-Séléka. Il occupe ce poste depuis lors mais ne commande véritablement que les combattants du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique. Nom du père : Abdoulaye. Nom de la mère : Absita Moussa. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies : https ://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions :
Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17 mai 2017 en application des dispositions du paragraphe 16 et du paragraphe 17, point g), de la résolution 2339 (2017) pour « s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences » et « pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l’ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l’Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent ».
Renseignements complémentaires :
Abdoulaye Hissène et d’autres membres de l’ex-Séléka, en collaboration avec des fauteurs de troubles antibalaka alliés à l’ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, notamment Maxime Mokom, ont encouragé des protestations violentes et des affrontements en septembre 2015 lors d’une tentative de coup d’État contre le gouvernement de Catherine Samba-Panza, alors présidente de transition, tandis que celle-ci participait à l’Assemblée générale des Nations unies. Mokom, Hissène et d’autres personnes ont été accusés de plusieurs crimes par le gouvernement centrafricain, notamment de meurtre, d’incendie criminel, de torture et de pillages dans le cadre du coup d’État manqué.
Depuis 2015, Hissène est l’un des principaux chefs des milices armées du quartier du PK5, à Bangui, qui regroupent plus d’une centaine d’hommes. En tant que tel, il a fait entrave à la libre circulation et au retour des autorités publiques dans la zone, notamment en prélevant des taxes illégales sur les transports et les activités commerciales. Au cours du second semestre de 2015, il a représenté les « nairobistes » de l’ex-Séléka à Bangui dans le cadre d’un rapprochement avec les combattants antibalaka dirigés par Mokom. Des hommes armés placés sous le contrôle d’Haroun Gaye et d’Hissène ont participé aux violences qui ont secoué Bangui du 26 septembre au 3 octobre 2015.
Des membres du groupe d’Hissène sont soupçonnés d’avoir participé à l’attaque du véhicule de Mohamed Moussa Dhaffane, l’un des chefs de l’ex-Séléka, survenue le 13 décembre 2015 - le jour du référendum constitutionnel. Hissène est accusé d’avoir orchestré des violences dans le quartier KM5 de Bangui, qui ont fait cinq morts et vingt blessés, et ont empêché les résidents de se rendre aux urnes à l’occasion du référendum constitutionnel. Hissène a mis en péril le processus électoral en provoquant un cycle de représailles entre différents groupes.
Le 15 mars 2016, Hissène a été arrêté par la police à l’aéroport M’Poko de Bangui et transféré à la section chargée des recherches et des enquêtes de la gendarmerie nationale. Sa milice l’a ensuite libéré par la force et a volé une arme que la MINUSCA avait précédemment remise au titre d’une dérogation approuvée par le Comité.
Le 19 juin 2016, après l’arrestation de commerçants musulmans par les forces nationales de sécurité dans le quartier du PK12, les milices de Gaye et d’Hissène ont enlevé cinq officiers de la police nationale à Bangui. Le 20 juin, tandis que la MINUSCA tentait de libérer les otages, des hommes armés sous le contrôle d’Hissène et de Gaye ont échangé des tirs avec les soldats de la paix. Six personnes au moins ont été tuées et un soldat de la paix a été blessé dans la fusillade.
Le 12 août 2016, Hissène a pris la tête d’un convoi de six véhicules transportant des individus lourdement armés. Ce convoi, qui fuyait Bangui, a été intercepté par la MINUSCA au sud de Sibut. Tandis qu’il faisait route vers le nord, le convoi a échangé des tirs avec les forces nationales de sécurité au niveau de plusieurs points de contrôle. Le convoi a enfin été arrêté par la MINUSCA à 40 kilomètres au sud de Sibut. Après des échanges de tirs nourris, la MINUSCA a capturé onze hommes, mais Hissène et plusieurs autres individus se sont échappés. Les individus interpellés ont indiqué à la MINUSCA qu’Hissène était le chef du convoi et que son objectif était d’atteindre Bria pour participer à l’assemblée des groupes de l’ex-Séléka organisée par Nourredine Adam.
Aux mois d’août et de septembre 2016, le groupe d’experts s’est rendu à deux reprises à Sibut afin d’inspecter les effets d’Hissène, de Gaye et de Hamit Tidjani retrouvés dans le convoi et saisis par la MINUSCA le 13 août. Le groupe a également inspecté les munitions saisies au domicile d’Hissène le 16 août. Des équipements militaires létaux et non létaux ont été retrouvés dans les six véhicules et sur les individus appréhendés. Toujours le 16 août 2016, la gendarmerie nationale a effectué une descente au domicile d’Hissène à Bangui, où plus de sept cents armes ont été trouvées.
Le 4 septembre 2016, un groupe d’éléments de l’ex-Séléka venus de Kaga Bandoro sur six motos pour emmener Hissène et ses comparses ont ouvert le feu sur la MINUSCA à proximité de Dékoa. Un combattant de l’ex-Séléka a été tué et deux soldats de la paix et un civil ont été blessés dans cette attaque.
13. Martin KOUMTAMADJI [alias : a) Abdoulaye Miskine ; b) Abdoullaye Miskine ; c) Martin Nadingar Koumtamadji ; d) Martin Nkoumtamadji ; e) Martin Koumta Madji ; f) Omar Mahamat]
Désignation : Président et commandant en chef du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC)
Date de naissance : a) 5 octobre 1965 ; b) 3 mars 1965
Lieu de naissance : a) Ndïnaba, Tchad ; b) Kobo, République centrafricaine ; c) Kabo, République centrafricaine
Nationalité : a) Tchad ; b) République centrafricaine ; c) Congo
Numéro de passeport : a) passeport diplomatique centrafricain numéro 06FBO2262, délivré le 22 février 2007 (valide jusqu’au 21 février 2012) ; b) passeport de service congolais numéro SA0020249, délivré le 22 janvier 2019 (valide jusqu’au 21 janvier 2022)
Adresse : a) Am Dafok, préfecture de la Vakaga, République centrafricaine ; b) Ndjamena, Tchad (depuis son arrestation en novembre 2019)
Date de désignation par les Nations unies : 20 avril 2020
Informations complémentaires : Martin Koumtamadji a créé le FDPC en 2005. Il a rejoint la coalition Séléka en décembre 2012 avant de la quitter en avril 2013 après la prise du pouvoir par les rebelles à Bangui. À la suite de son arrestation au Cameroun, il a été transféré à Brazzaville. Il n’a jamais cessé de diriger ses troupes sur le terrain en République centrafricaine, même lorsqu’il se trouvait à Brazzaville, avant son retour en République centrafricaine (entre novembre 2014 et 2019). Le FDPC a signé l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine le 6 février 2019, mais Martin Koumtamadji reste une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine. Photographie disponible pour la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies : https ://www.interpol.int/ fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions :
Président et commandant en chef du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC), un groupe armé qui se livre à des actions violentes, Martin Koumtamadji prend part à des actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, et qui compromettent en particulier la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, signé le 6 février 2019 à Bangui.
Il a refusé le désarmement des combattants du FDPC, malgré l’engagement qu’il avait pris en ce sens en tant que signataire de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, et a menacé de renverser le Président Touadéra en juillet 2019.
Il a commencé à coopérer avec Nourredine Adam (CFi.002), qui est inscrit sur la Liste relative aux sanctions, en juin 2019, et a participé à un trafic d’armes avec un proche associé de celui-ci afin de renforcer les capacités militaires du FDPC.
Il a également proposé au Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC) une association avec son groupe armé en vue de mener une opération militaire lors des combats qui ont eu lieu dans la préfecture de la Vakaga en 2019.
Il a continué d’entraver le rétablissement de l’autorité de l’État dans les zones d’opérations du FDPC en maintenant des barrages routiers illégaux pour extorquer les éleveurs de bétail, les acteurs économiques (y compris les sociétés d’extraction d’or opérant dans la préfecture de la Nana-Mambéré) et les voyageurs.
Sous sa direction, le FDPC a commis des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits dans la préfecture de la Nana-Mambéré, notamment des attaques dirigées contre des civils en avril 2019, des enlèvements de civils en mars 2019 (près de Zoukombo) et des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre en mai 2019 (à Bagary). En 2017, le FDPC a également commis 14 actes de violence sexuelle en temps de conflit.
Entre 2016 et 2019, le FDPC a recruté des enfants pour qu’ils servent comme soldats dans le cadre du conflit armé et a forcé 11 filles à se marier avec des membres du FDPC.
En mars 2019, Martin Koumtamadji a contribué à entraver l’acheminement de l’aide humanitaire lorsque le FDPC, sous la direction de Miskine, a mené une série d’attaques sur la route principale menant à Bangui depuis le Cameroun.
Enfin, des éléments du FDPC se sont accrochés avec la MINUSCA en avril 2019 près de Zoukombo (préfecture de la Nana- Mambéré) et sur l’axe Bouar-Béléko. »
- À l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé, sous la partie A (Personnes), la mention suivante est ajoutée :
« 14. Bi Sidi SOULEMAN [alias : a) Sidiki b) « General » Sidiki c) Sidiki Abbas d) Souleymane Bi Sidi e) Bi Sidi Soulemane]
Désignation : Président et « général » autoproclamé du groupe Retour, réclamation et réhabilitation (3 R)
Date de naissance : 20 juillet 1962
Lieu de naissance : Bocaranga, République centrafricaine
Nationalité : République centrafricaine
Numéro de passeport : Laissez-passer n° 235/MISPAT/DIRCAB/DGPC/DGAEI/SI/SP, délivré le 15 mars 2019 (délivré par le Ministre de l’intérieur de la République centrafricaine)
Adresse : Koui, préfecture de l’Ouham-Pendé, République centrafricaine
Date de désignation par les Nations unies : 5 août 2020
Renseignements divers : Bi Sidi Souleman dirige la milice Retour, Réclamation et Réhabilitation (3 R), active en République centrafricaine (RCA), qui a tué, torturé, violé et déplacé des civils, s’est livrée au trafic d’armes, à des activités de taxation illégales et s’est engagée dans une guerre avec d’autres milices depuis sa création en 2015. Bi Sidi Souleman lui- même a également participé à des actes de torture. Le groupe des 3 R a signé l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine le 6 février 2019 mais a commis des actes contraires à l’Accord et reste une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine. Par exemple, le 21 mai 2019, il a tué 34 civils non armés dans trois villages, exécutant sommairement les hommes adultes. Bi Sidi Souleman a ouvertement confirmé à une entité des Nations Unies qu’il avait dépêché certains de ses éléments dans les villages en question à la date des faits, sans toutefois admettre avoir donné l’ordre de tuer.
Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions :
Bi Sidi Souleman a été inscrit sur la Liste le 5 août 2020 en application des dispositions des paragraphes 20 et 21 b) de la résolution 2399 (2018), réaffirmées au paragraphe 5 de la résolution 2507 (2020), pour s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent la stabilisation et la réconciliation ou alimentent les violences, entre autres activités interdites, et pour avoir préparé, donné l’ordre de commettre ou commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits, notamment des attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des biens de caractère civil, y compris des centres administratifs, des tribunaux, des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés.
Renseignements complémentaires :
Président et « général » autoproclamé du groupe armé Retour, Réclamation et Réhabilitation (3 R), Bi Sidi Souleman prend part à des actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine et qui compromettent en particulier la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, signé le 6 février 2019 à Bangui.
Les combattants sous son commandement et lui-même ont commis des actes qui constituent de graves violations du droit international des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. Le 21 mai 2019, le groupe des 3 R a tué 34 civils non armés dans trois villages (Koundjouli, Limouna et Bohong), exécutant sommairement les hommes adultes.
Sous sa direction, les éléments des 3 R ont commis des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre. En septembre 2017, lors d’une attaque contre Bocaranga, des éléments du groupe des 3 R ont violé plusieurs femmes et filles. Entre mars et avril 2020, des éléments du groupe ont été impliqués dans sept cas de violence sexuelle dans trois villages de la préfecture de l’Ouham-Pendé.
Sous sa direction, le groupe des 3 R a continué d’entraver le rétablissement de l’autorité de l’État dans les zones où il opère en imposant des systèmes illégaux de taxation, notamment sur les activités de transhumance et sur les voyages, et est impliqué dans l’exploitation illégale de l’or dans les préfectures de la Mambéré-Kadéï et de la Nana-Mambéré.
En 2019, sous sa direction, le groupe des 3 R a commis ses premières violations de l’Accord de paix. Bi Sidi Souleman a refusé dans un premier temps d’entamer le désarmement et la démobilisation des combattants du groupe des 3 R censés faire partie de la première unité spéciale mixte de sécurité dans l’ouest de la République centrafricaine. Le groupe a également continué à étendre son contrôle sur des territoires, forçant la MINUSCA à lancer une opération en septembre 2019 dans les préfectures de l’Ouham-Pendé, de la Nana-Mambéré et de la Mambéré-Kadéï, ainsi qu’à se livrer au trafic d’armes pour renforcer ses capacités militaires et à recruter des combattants étrangers.
En 2020, sous la direction de Bi Sidi Souleman, le groupe des 3 R a continué à violer l’Accord de paix et à étendre son contrôle sur des territoires situés dans l’ouest du pays. En mai 2020, des éléments du groupe des 3 R ont occupé la gendarmerie de Besson dans la préfecture de la Nana-Mambéré, et d’anciens éléments du groupe ont déserté les unités spéciales mixtes de sécurité de Bouar. Le 5 juin 2020, Bi Sidi Souleman a annoncé que le groupe des 3 R suspendait sa participation aux mécanismes de suivi de l’Accord jusqu’à nouvel ordre. Le 9 juin 2020, des éléments présumés appartenir au groupe des 3 R ont attaqué le camp d’entraînement des unités spéciales mixtes de sécurité à Bouar, ainsi qu’un poste de contrôle tenu conjointement par la MINUSCA et les forces nationales à Pougol. Le 21 juin 2020, des éléments du groupe des 3 R ont attaqué une patrouille conjointe de la MINUSCA et des forces nationales près de Besson, ce qui a entraîné la mort de trois soldats centrafricains. ».