Arrêté Ministériel n° 2020-558 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption.

No. Journal 8503
Date of publication 11/09/2020
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018 étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'examen particulier visé à l'article 14 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est étendu aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un des États listés ci-dessous :
- Afghanistan
- Bahamas
- Barbade
- Botswana
- Cambodge
- Ghana
- Irak
- Jamaïque
- Maurice
- Mongolie
- Myanmar/Birmanie
- Nicaragua
- Ouganda
- Pakistan
- Panama
- Syrie
- Trinité-et-Tobago
- Vanuatu
- Yémen
- Zimbabwe

Art. 2.

Le montant minimum des opérations soumises à un examen particulier en application de l'article premier est fixé à un euro.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois septembre deux mille vingt.