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Décision Ministérielle du 8 juillet 2020 relative à la prise en charge partielle par l'État des cotisations patronales des employeurs de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

  • No. Journal 8495
  • Date of publication 17/07/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d'infection potentielle par le virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 qui a pris naissance dans la ville de Wuhan en Chine et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 3 janvier 2020 ;
Décidons :

Article Premier.

Sont concernés par la présente Décision les employeurs de la Principauté dûment affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) et à la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
La présente décision vise la part patronale des cotisations dues :
- à la CAR ;
- à la CCSS.

Art. 2.

Dans le cadre de la présente Décision, les employeurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions détaillées à l'article 3, d'une prise en charge partielle par l'État, à hauteur de 50%, du paiement des cotisations CCSS et CAR visées à l'article premier, au titre du mois de juillet 2020.
Il appartient à l'employeur de calculer et de procéder au règlement auprès de la CCSS et de la CAR de la part des cotisations restant à sa charge après déduction de la part des cotisations patronales donnant lieu à prise en charge par l'État.
L'État procédera directement au règlement auprès de la CCSS et de la CAR de la part de cotisation dont il accepte la prise en charge dans les conditions prévues aux articles suivants.
Cette aide sera renouvelée, dans les mêmes conditions, pour les cotisations du mois d'août, sans que les employeurs qui en ont bénéficié le mois précédent n'aient à renouveler leurs démarches.

Art. 3.

Pour bénéficier de la mesure visée à l'article 2, l'employeur doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- l'activité exercée par l'employeur doit relever de l'un des secteurs suivants : commerce, restauration, tourisme, culture, sport, événementiel ;
- l'entreprise doit avoir repris son activité et ne fait plus l'objet d'une fermeture administrative ;
- le chiffre d'affaires hors taxes (détaxe incluse) de l'entreprise doit avoir été inférieur à 1 million d'euros en 2019 ;
- l'employeur doit attester d'une perte de chiffre d'affaires de 20% sur le mois de juin 2020, par rapport au mois de juin 2019.

Art. 4.

La présente mesure est cumulable avec une autre aide spécifique perçue au titre des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise du Covid19 (RME, AS, Fonds de Garantie, CTTR).

Art. 5.

Les employeurs bénéficiant d'une subvention d'État, à savoir :
- les sociétés à capitaux d'État ;
- les Associations et Fédérations qui perçoivent une subvention annuelle de l'État ;
ne peuvent prétendre au bénéfice de la mesure.

Art. 6.

L'employeur bénéficiaire de la mesure s'engage à ne pas licencier de salariés pendant un an, hors faute grave et inaptitude.
À défaut, il devra restituer à l'État le montant des charges patronales dont il aura été exonéré.

Art. 7.

Les démarches administratives pour bénéficier de la mesure s'effectuent auprès de la Cellule COVID-19 Entreprise du Welcome Office, exclusivement par courrier électronique, à l'adresse covid19entreprises@gouv.mc avant le 25 juillet 2020.
Le dossier de demande comprend les éléments suivants :
- informations sur l'employeur requérant (raison sociale, adresse, email du dirigeant/employeur/exploitant requérant) ;
- le numéro de matricule employeur de l'entreprise ;
- des informations sur la société ou l'exploitation en nom propre (raison sociale, numéro de RCI si applicable) ;
- le code NIS ;
- une attestation sur l'honneur comprenant les engagements suivants :
• appartenir au secteur d'activité ciblé,
• avoir réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 inférieur à 1 million d'euros hors taxes, détaxes incluses,
•justifier au titre du mois de juin 2020, d'une baisse de chiffre d'affaires de 20% par rapport au mois de juin 2019,
• être à jour de ses obligations fiscales,
• être à jour de ses obligations sociales,
• s'engager à ne pas licencier de salariés pendant un an hors faute grave et inaptitude et à défaut, rembourser le montant des charges patronales assumées par l'État ;
- la dernière déclaration de TVA établie au titre de l'année 2020 et la déclaration de TVA établie au titre de l'année 2019 sur la même période.

Art. 8.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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