Décision Ministérielle du 4 mai 2020 relative à la possibilité pour les employeurs de la Principauté de verser au profit des salariés de la Principauté une prime de 1.000 € exonérée de charges sociales, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n ° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.364 du 27 juillet 1965 créant une caisse de congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le Règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu les avis émis par les Comités de Contrôle et Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux consultés en mars 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de déroger aux éléments de salaires habituellement soumis à cotisation sociales en vue de créer une prime exceptionnelle récompensant l'activité des salariés qui ont participé à la continuité de l'activité de l'entreprise durant la période d'urgence sanitaire ;
Décidons :
Article Premier.
Les assurés sociaux de la Principauté auxquels s'applique la présente décision sont les salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux et en situation effective d'emploi durant la période d'urgence sanitaire.
Art. 2.
Les employeurs de la Principauté peuvent attribuer une prime exceptionnelle « COVID-19 » à tout ou partie de leurs salariés.
Art. 3.
La prime exceptionnelle COVID-19 bénéficie d'une exonération de charges sociales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.
Le montant de cette prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19, de la durée de présence dans l'entreprise durant la période d'urgence sanitaire, des conditions spécifiques de travail liées à l'activité de l'entreprise, du contact ou non avec la clientèle, de la durée d'exposition à ces conditions spécifiques de travail.
Art. 4.
Le versement de cette prime est réalisé en une ou plusieurs fois et intervient au plus tard le 31 août 2020.
Elle ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes contractuelles, conventionnelles, ni à des usages en vigueur dans l'entreprise.
Elle doit être clairement identifiée sur le bulletin de paie.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre mai deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.