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Ordonnance Souveraine n° 8.056 du 29 avril 2020 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

  • No. Journal 8484
  • Date of publication 01/05/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

I. - L'article 52-0 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié :
1°. Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis - Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel. ».
2°. Après le K bis, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter - Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID‑19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel. ».
II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III. - Le 2° du I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
IV. - Le K bis et le K ter de l'article 52-0 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires, tels qu'ils résultent du I du présent article, sont abrogés le 1er janvier 2022.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf avril deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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