Arrêté Ministériel n° 2020-274 du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois avril deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

ANNEXE À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2020-274 DU 3 AVRIL 2020 MODIFIANT L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2008-404 DU 30 juillet 2008 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES.

À l'annexe I de l'arrêté ministériel, susvisé, dans la partie « Personnes », la mention n° 16 est remplacée par la mention suivante :
« 16. Ignace MURWANASHYAKA
(pseudonyme : Dr. Ignace)
Titre : Dr.
Désignation : président des FDLR
Adresse : Allemagne (en prison)
Date de naissance : 14 mai 1963
Lieu de naissance : a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda
Nationalité : Rwanda
Date de désignation par les Nations unies : 1er novembre 2005
Renseignements divers : est mort en prison en Allemagne le 16 avril 2019\. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009\. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l'a reconnu coupable et condamné à une peine de 13 ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre. En juin 2016, il était en prison en Allemagne. Réélu président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web : https://www.interpol.int/en/How-wework/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions :
Président des FDLR ; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ; impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009) ; a donné des ordres militaires au haut commandement ; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation ; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Murwanashyaka a été arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009\. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l'a reconnu coupable et condamné à une peine de 13 ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre. En juin 2016, il était en prison en Allemagne. Réélu président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans. ».