Décision Ministérielle du 1er avril 2020 modifiant la Décision Ministérielle du 16 mars 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les salariés de la Principauté compte tenu de la fermeture des établissements préscolaires et scolaires de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d'infection potentielle par le virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 16 mars 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les salariés de la Principauté compte tenu de la fermeture des établissements préscolaires et scolaires de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 qui a pris naissance dans la ville de Wuhan en Chine et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de procéder à la fermeture des établissements préscolaires et scolaires de la Principauté, de manière à prévenir la propagation éventuelle de l'épidémie, dans l'intérêt de la santé publique ;
Considérant la nécessité de déroger aux conditions d'ouverture de droits et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie par les salariés concernés par les effets de la fermeture des établissements d'accueil collectif d'un enfant de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, crèche familiale, jardin d'enfants, crèche parentale, micro-crèche), scolaires et préscolaires et devant rester à leur domicile pour garder leur enfant âgé de moins de 16 ans (ou 18 ans en cas de handicap) ;
Décidons :

Article Premier.

L'article 5 de la Décision Ministérielle du 16 mars 2020, susvisée, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs sont invités à pratiquer le maintien de salaire au bénéfice de leurs salariés, sans délai de carence.
Lorsque l'employeur n'assure pas le maintien de salaire et que le salarié ne perçoit que les indemnités journalières, un complément d'indemnisation est versé à ce dernier de façon à lui garantir une indemnisation mensuelle équivalente au salaire de référence retenu pour le calcul des indemnités journalières.
Le cumul de ces indemnités et du complément d'indemnisation est plafonné pour un mois complet à mille huit cent euros. Ce plafond est proratisé au trentième lorsque la durée de l'interruption de travail indemnisée est inférieure à trente jours.
La Caisse de Compensation des Services Sociaux assure le versement de ce complément d'indemnisation pour le compte de l'État qui rembourse ladite Caisse des sommes servies sur présentation d'une liste des aides versées à ce titre. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.