Arrêté Ministériel n° 2020-266 du 30 mars 2020 portant création d'une zone protégée au Ministère d'État.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mars 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est classée zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, le local situé au sous-sol de l'annexe du Ministère d'État, sis place de la Visitation, MC 98000 Monaco.
Le plan de situation de la zone protégée est présenté en annexe I.

Art. 2.

La zone protégée définie à l'article premier est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires (largeur 42 cm, hauteur 30 cm) placées aux issues portant la mention :

Les inscriptions, en lettres noires sur fond blanc, sont de taille suffisante pour en rendre possible la lecture à 3 mètres de distance. Elles ont les caractéristiques suivantes :
- police de caractère : Arial ;
- style : gras ;
- « zone protégée » : taille 90 ;
- « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » : taille 72 ;
- reste du texte taille 56.

Art. 3.

Les personnels ayant besoin d'en connaître et dûment habilités au sens de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, listés en annexe II, sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée pour l'exercice de leurs missions, sans formalité particulière, y compris avec des appareils électroniques tels que les ordinateurs portables, les ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d'informations.

Art. 4.

Les visiteurs et le personnel extérieur à l'AMSN amenés à rejoindre les locaux sont autorisés à pénétrer dans la zone protégée accompagnés d'un personnel dûment habilité et ayant besoin d'en connaître, après émargement du cahier de contrôle d'accès disposé à l'entrée du local. Ils pourront, le cas échéant, être invités à produire une pièce d'identité.
Les appareils électroniques tels que les ordinateurs portables, les ordiphones ou autres dispositifs de captation et/ou de transfert d'informations ne peuvent être introduits dans la zone protégée sauf autorisation dûment établie par le directeur de l'AMSN. Pour ce faire, une demande écrite doit être formulée a minima 48 h à l'avance.
À défaut, lesdits appareils seront conservés à l'accueil et restitués à l'issue de la visite ou de la mission.

Art. 5.

Par application des dispositions de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, ne donnent lieu à publication que les titres des annexes I et II. Le contenu des annexes est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Art. 6.

Le Ministre d'État et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente mars deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe I

Plan de situation, sous-sol de l'annexe du Ministère d'État

Annexe II

Liste des personnels autorisés à pénétrer et à circuler librement dans la zone protégée pour l'exercice de leurs missions sans formalité particulière