Arrêté Ministériel n° 2020-246 du 18 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mars 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mars deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2020-246 DU 18 mars 2020 MODIFIANT L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2011-118 DU 8 mars 2011 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 juin 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES
À l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, les mentions 6, 9, 23, 25 et 27 sont remplacées par les mentions suivantes :
« 6. Nom : 1 : ABU 2 : ZAYD 3 : UMAR 4 : DORDA
Titre : n.d. Désignation : a) Directeur de l'organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance : 4 avril 1944\. Lieu de naissance : Alrhaybat Pseudonyme fiable : Dorda Abuzed OE. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : passeport libyen FK117RK0, délivré le 25 novembre 2018 à Tripoli (date d'expiration : 24 novembre 2026). Numéro national d'identification : n. d. Adresse : Libye (État/lieu présumé : résidant en Égypte). Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications les 27 juin 2014, 1er avril 2016 et 25 février 2020). Renseignements divers : Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : https ://www.interpol.int/en/notice/search/un/5938451. »
« 9. Nom : 1 : AISHA 2 : MUAMMAR MUHAMMED 3 : ABU MINYAR 4 : QADHAFI
Titre : n.d. Désignation : n.d. Date de naissance : 1er janvier 1978\. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Pseudonyme fiable : Aisha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport libyen : 215215). Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : n.d. Numéro de passeport : a) passeport omanais 03824970, délivré le 4 mai 2014 à Mascate, Oman (date d'expiration : 3 mai 2024) b) passeport libyen 428720 c) B/011641\. Numéro national d'identification : 98606612. Adresse : Sultanat d'Oman (État/lieu présumé : Sultanat d'Oman). Date d'inscription : 26 février 2011 (modifications les 11 novembre 2016, 26 septembre 2014, 21 mars 2013, 2 avril 2012 et 25 février 2020). Renseignements divers : Inscrite en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : https ://www.interpol.int/en/notice/search/un/5525815. »
« 23. Nom : 1 : AHMAD 2 : OUMAR 3 : IMHAMAD 4 : AL-FITOURI
Titre : n.d. Désignation : Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance : 7 mai 1988 Lieu de naissance : (peut-être Sabratha, quartier de Talil) Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) The Uncle d) Al-Ahwal e) Al Dabbashi Nationalité : Libye Numéro de passeport : passeport libyen LY53FP76, délivré le 29 septembre 2015 à Tripoli Numéro national d'identification : 119880387067 Adresse : a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye c) Dbabsha-Sabratha Date d'inscription : 7 juin 2018 (modifications les 17 septembre 2018 et 25 février 2020) Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : https ://www.interpol.int/en/notice/search/un/.
Renseignements divers
Ahmad Imhamad est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi, qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabratha et Melita. Imhamad dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, Imhamad est actif dans les environs de Zawiya, où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad Imhamad s'est publiquement juré de reprendre Sabratha par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves attestant que la milice d'Imhamad est directement impliquée dans le trafic d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départ de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, Imhamad a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice d'Imhamad et une autre milice à Sabratha, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave); la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés.
Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le « calife » de l'EIIL à Sabratha. Imhamad serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli, qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabratha pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'Imhamad contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest de la Libye et menacent la paix et la stabilité en Libye et dans les pays voisins. »
« 25. Nom : 1 : MOHAMMED 2 : AL AMIN 3 : AL-ARABI 4 : KASHLAF
Titre : n.d. Désignation : Commandant de la brigade Shuhada al-Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zawiya Date de naissance : 2 décembre 1985 Lieu de naissance : Zawiya, Libye Pseudonyme fiable : N.C Pseudonyme peu fiable : a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité : Libye Numéro de passeport : passeport libyen C17HLRL3, délivré le 30 décembre 2015 à Zawiya Numéro national d'identification : n.d. Adresse : Zawiya, Libye Date d'inscription : 7 juin 2018 (modifications les 17 septembre 2018 et 25 février 2020) Renseignements divers : Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
Renseignements divers
Mohammed al-Hadi est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zawiya, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zawiya, un pôle central du trafic de migrants. Al-Hadi contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale. D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau d'al-Hadi est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye. Al-Hadi a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zawiya, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme « esclaves sexuels » sur le marché local. Le Groupe d'experts a également constaté qu'al-Hadi collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017. »
« 27. Nom : 1 : IBRAHIM 2 : SAEED 3 : SALIM 4 : JADHRAN
Titre : n.d. Désignation : Chef de milices armées Date de naissance : 29 octobre 1982 Lieu de naissance : n.d. Pseudonyme fiable : Ibrahim Saeed Salem Awad Aissa Hamed Dawoud Al Jadhran Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : Libye Numéro de passeport : passeport libyen S/263963, délivré le 8 novembre 2012 Numéro national d'identification : a) 119820043341 b) numéro personnel d'identification : 137803 Adresse : n.d. Date d'inscription : 11 septembre 2018 (modification le 25 février 2020) Renseignements divers : Nom de la mère : Salma Abdula Younis. Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : www.interpol. int/en/notice/search/un/xxxx.
Inscrit en application du paragraphe 11, points b), c) et d), de la résolution 2213 (2015) et du paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017).
Renseignements divers
- Le Bureau du Procureur général libyen a émis un mandat d'arrêt contre l'intéressé, qu'il accuse d'être l'auteur de plusieurs infractions.
- L'intéressé a mené des attentats et des attaques armées contre des installations pétrolières situées dans la région du croissant pétrolier, ce qui a entraîné leur destruction ; la dernière de ces attaques a eu lieu le 14 juin 2018.
- Les attaques menées dans la région du croissant pétrolier ont fait de nombreuses victimes parmi les habitants de la région et mis en danger la vie de civils.
- Ces attaques ont empêché par intermittence des exportations de pétrole libyen entre 2013 et 2018 : les pertes ainsi causées à l'économie libyenne sont considérables.
- L'intéressé a tenté d'exporter du pétrole illégalement.
- L'intéressé recrute des combattants étrangers pour mener des attaques répétées dans la région du croissant pétrolier.
- L'intéressé contribue par ses actes à déstabiliser la Libye, et entrave les efforts que font les parties libyennes en vue de trouver une solution à la crise politique et d'appliquer le plan d'action des Nations unies. ».