Ordonnance Souveraine n° 7.946 du 20 février 2020 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, notamment ses articles 39, 70 et 92 ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 février 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le dernier paragraphe de l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Le dispositif relatif à l'allocation de soutien à l'emploi demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. ».

Art. 2.

Les dispositions de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017, modifiée, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'allocation de soutien à l'emploi est fixé à 5,08 euros, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise à la date du dépôt de la demande de ladite allocation.
Elle est accordée pour chaque heure de travail non effectuée payée par l'employeur à son salarié à au moins 60 % du salaire habituel, sans que ce montant horaire puisse être inférieur à 9,14 euros. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt février deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.