Arrêté Ministériel n° 2020-176 du 20 février 2020 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 7.947 du 20 février 2020 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.

No. Journal 8475
Date of publication 28/02/2020
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.947 du 20 février 2020 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 février 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 7.947 du 20 février 2020, susvisée, est fixé à 559,74 euros par mois à compter du 1er janvier 2020.

Art.2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille vingt.