Arrêté Ministériel n° 2019-1015 du 4 décembre 2019 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Societe d'Apports Partiels d'Actif », au capital de 5.000.000 euros.

No. Journal 8464
Date of publication 13/12/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Societe d'Apports Partiels d'Actif » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 19 septembre 2019 ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 portant sur les activités financières ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 décembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées les modifications de :
- l'article 2 des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient : « Société de Banque Monaco » ;
- l'article 4 des statuts (objet social) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 19 septembre 2019.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre décembre deux mille dix-neuf.