Ordonnance Souveraine n° 7.814 du 27 novembre 2019 relative à la composition de la Commission instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.305 du 18 janvier 2019 relative à la composition de la Commission instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 novembre 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

La Commission consultative chargée de formuler des propositions de sanctions, instituée par l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est composée comme suit :
- M. Dominique Adam, Président, et M. Roger Bernardini, Vice-Président, Conseillers d'État désignés par le Président du Conseil d'État ;
- Mme Magali Ghenassia et M. Sébastien Biancheri, magistrats du Tribunal de première instance désignés par le Premier Président de la Cour d'appel ;
- MM. Gilles Duteil, Lindsay Leggat-Smith, Marc Segonds et Pietro Sansonetti, désignés par S.E. M. le Ministre d'État en raison de leurs compétences en matière juridique ou économique.

Art. 2.

L'Ordonnance Souveraine n° 7.305 du 18 janvier 2019, susvisée, est abrogée.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.