Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2019-16 du 25 novembre 2019 organisant l'examen d'admission au stage en vue de l'exercice de la profession d'avocat.

No. Journal 8462
Date of publication 29/11/2019
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Page no.

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice de la profession d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi, modifiée, susvisée ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'examen d'admission au stage en vue de l'exercice de la profession d'avocat, prévu par l'article 3 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 et par l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiées, susvisées, aura lieu les vendredi 20 décembre 2019 (épreuves écrites) et lundi 13 et mardi 14 janvier 2020 (épreuves orales).
Pour des raisons d'organisation d'examen, les candidats sont invités à se manifester au plus tard le vendredi 13 décembre 2019.

Art. 2.

Conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, susvisée, l'examen comportera les épreuves suivantes :
Épreuves écrites d'admissibilité :
1°) une épreuve d'une durée de deux heures, portant sur un sujet en relation avec les institutions de la Principauté ;
2°) une épreuve juridique, d'une durée de trois heures, portant, soit sur une question de droit civil ou de droit pénal monégasque, soit sur un commentaire d'une décision de justice monégasque prononcée dans ces matières.
Épreuves orales d'admission :
1°) une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale monégasques ;
2°) une interrogation portant sur le rôle à Monaco de l'avocat, la législation de cette profession et la déontologie ;
3°) un exposé de dix minutes environ, après préparation d'une heure, suivi d'une discussion avec le jury sur un sujet permettant d'apprécier la culture juridique générale des candidats et leur aptitude à l'expression orale.
Chaque note écrite ou orale est notée de 0 à 20\. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
L'exposé oral prévu au chiffre 3°) ci-dessus est affecté du coefficient 2.
Le candidat n'est déclaré admissible que s'il a obtenu, pour les épreuves écrites, une moyenne générale de 10.
Le candidat n'est définitivement admis que s'il a obtenu, pour les épreuves orales, un total de 40 points.

Art. 3.

Le jury d'examen est composé comme suit :
- Mme Brigitte Grinda-Gambarini, Premier Président de la Cour d'appel, ou le magistrat de la Cour d'appel par elle délégué, Président ;
- Mme Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général ;
- Mme Françoise Barbier-Chassaing, Président du Tribunal de première instance ou le magistrat du Tribunal de première instance par elle délégué ;
- M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, ou son représentant ;
- M. Yves Strickler, Membre du Haut Conseil de Magistrature, Professeur agrégé des facultés de droit, ou en cas d'empêchement, tout autre professeur agrégé des facultés de droit.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-cinq novembre deux mille dix-neuf.