Arrêté Ministériel n° 2019-967 du 25 novembre 2019 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence.

No. Journal 8462
Date of publication 29/11/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2019-1 du 7 janvier 2019 établissant pour les années 2019, 2020 et 2021 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-612 du 19 juillet 2019 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 novembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2019-612 du 19 juillet 2019, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant la Direction de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM) à ses syndicats, notamment aux Syndicat des Employés du Baccara de la S.B.M., Syndicat Monégasque des Cadres et Employés de Jeux de la S.B.M., Syndicat de l'Encadrement des Jeux Américains de la S.B.M., Syndicat Autonome des Jeux Américains du Casino et Café de Paris et Syndicat des Cadres et Employés de la Salle des Jeux du Sun Casino est prorogé jusqu'au 31 mars 2020.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille dix-neuf.