icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • No. Journal 8461
  • Date of publication 22/11/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Suivant exploit de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 27 juin 2019, enregistré, le nommé :
- R-G. V., né le 22 décembre 1969 à Valle de la Serena (Espagne), de E. et de G. I., de nationalité espagnole, plaquiste,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 17 décembre 2019 à 9 heures, sous la prévention de violences ou voies de fait (ITT inférieure ou égale à 8 jours) (Article 238).
Délit prévu et réprimé par les articles 26, 236 et 238 du Code pénal.

Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut du Procureur Général,
O. ZAMPHIROFF.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14