Ordonnance Souveraine n° 7.770 du 8 novembre 2019 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu le Code de la mer ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.414 du 29 mars 2019 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer dans l'Anse du Portier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Il est institué deux zones maritimes désignées comme étant des « zones de travaux interdites d'accès au public » devant le Portier et devant le Larvotto.
La première zone s'étend de l'aire marine protégée des Spélugues à l'Ouest à l'aire marine protégée du Larvotto à l'Est telle que cette zone est délimitée par des bouées de couleur jaune.
La seconde zone s'étend devant l'aire marine protégée du Larvotto, le long de la frontière maritime Est, telle que cette zone est délimitée par des bouées de couleur jaune.

Art. 2.

Il est institué une zone maritime adjacente à celles prévues aux articles précédents désignée comme étant une « zone de travaux interdite au mouillage ».
Cette zone s'étend de la passe d'entrée du port à l'Ouest à la frontière maritime à l'Est.

Art. 3.

Les zones définies à l'article premier sont strictement interdites à toute pénétration : la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques ainsi que la plongée sous-marine y sont notamment prohibés.

Art. 4.

La zone définie à l'article 2 est interdite au mouillage de tout navire ou embarcation.

Art. 5.

Seuls les navires participants aux travaux d'extension en mer sont autorisés à pénétrer et à mouiller à l'intérieur des zones définies aux articles 1 et 2\. Les plongées sous-marine en lien avec les travaux d'extension y sont également permises.
Les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables aux navires et plongeurs de l'État.

Art. 6.

Le Directeur des Affaires Maritimes peut, en fonction des manifestations nautiques, d'évènements particuliers ou sur demandes motivées, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles 3 et 4.

Art. 7.

Les zones définies aux articles 1 et 2 sont représentées sur le plan annexé à la présente ordonnance.

Art. 8.

Dans le cadre de la prévention des risques, les moyens nautiques du chantier d'extension en mer sont chargés, par des mesures de prévention, de faire respecter les interdictions définies à l'article 3.

Art. 9.

Toute infraction à la présente ordonnance sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

Art. 10.

L'Ordonnance Souveraine n° 7.414 du 29 mars 2019, susvisée, est abrogée.

Art. 11.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le huit novembre deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 7.770 du 8 novembre 2019 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer
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