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Étude de Monsieur Le Bâtonnier Richard MULLOT - Avocat-Défenseur - « LE SAINT-ANDRE » 20, boulevard de Suisse – Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • No. Journal 8459
  • Date of publication 08/11/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Suivant requête en date du 4 novembre 2019, M. Michel, Louis, Hubert, Pierre ALIBERT, né le 15 novembre 1953 à Monaco, de nationalité monégasque, retraité, et Mme Annie, Fernande, Léa CROESI épouse ALIBERT, née le 18 avril 1950 à Vallauris (Alpes-Maritimes - France), de nationalité monégasque, retraitée, domiciliés et demeurant tous deux à Monaco, 20, rue Émile De Loth, ont requis du Tribunal de premiere instance de la Principaute de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial en date du 2 août 2010, passé en l'Étude et par-devant Maître Henry REY, adoptant le régime de la communauté universelle de biens tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code civil, en lieu et place de celui de la séparation de biens.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 8 novembre 2019.

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Version 2018.11.07.14