Arrêté Ministériel n° 2019-700 du 1er août 2019 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Baloise Vie Luxembourg S.A. ».

No. Journal 8446
Date of publication 09/08/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme de droit luxembourgeois « Baloise Vie Luxembourg S.A. », dont le siège social est sis au Grand-Duché de Luxembourg, Bertrange (L-8070), Bourmicht, 23, rue du Puits Romain ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-162 du 2 mars 2018 autorisant la société luxembourgeoise « Baloise Vie Luxembourg S.A. » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Laurent Heiles, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg (L-1128), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurance dénommée « Baloise Vie Luxembourg S.A. », en remplacement de M. Alain Nicolai.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille dix-neuf.