Ordonnance Souveraine n° 7.605 du 19 juillet 2019 prononçant l'exclusion temporaire de fonction d'une fonctionnaire.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée, notamment ses articles 18, 31, 41 et 42 ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.244 du 20 janvier 2017 portant nomination d'une Secrétaire-hôtesse à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;
Vu l'exposé des faits établi par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, le 3 décembre 2018, visé par S.E. M. le Ministre d'État ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-156 du 20 février 2019 ordonnant la comparution d'un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;
Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 27 mars 2019, notifiée à Mme Nathalie Goncalves Freitas (nom d'usage Mme Nathalie Cavallucci) par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 mai 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juillet 2019 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Considérant la gravité des fautes retenues à l'encontre de Mme Nathalie Goncalves Freitas (nom d'usage Mme Nathalie Cavallucci) que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquelles constituent un manquement aux obligations de bonne moralité, de loyauté et de probité auxquelles sont tenus les Fonctionnaires de l'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Nathalie Goncalves Freitas (nom d'usage Mme Nathalie Cavallucci), Secrétaire-hôtesse à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, est exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de sept mois.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf juillet deux mille dix-neuf.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.