Délibération n° 2019-107 du 17 juillet 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des locaux de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information » exploitée par la Direction des Réseaux et des Systèmes d'Information et présentée par le Ministre d'État.

No. Journal 8445
Date of publication 02/08/2019
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Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la Direction Informatique ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2018-156 du 17 octobre 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des accès aux locaux de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information et des points sensibles (salle machine) » ;
Vu la demande d'avis déposée par le Ministre d'État le 3 juin 2019 concernant la mise en œuvre de la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des locaux de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information » ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
Le 17 octobre 2018, la Commission a émis un avis favorable à la mise en œuvre par la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information (DRSI), d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des accès aux locaux de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information et des points sensibles (salle machine) ».
La DRSI souhaite désormais modifier le traitement dont s'agit, en application de l'article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, afin d'en modifier la finalité et d'y ajouter de nouvelles caméras.
Les fonctionnalités, les informations objets du traitement, les droits des personnes concernées, les destinataires et les personnes ayant accès au traitement, la sécurité du système et la durée de conservation sont en revanche inchangés.
I. Sur la nouvelle finalité du traitement
Le responsable de traitement indique que le traitement a désormais pour finalité « Vidéosurveillance des locaux de la Direction des Réseaux et Systèmes d'information ».
La Commission en prend note et constate que la finalité du traitement est déterminée et explicite, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

II. Sur l'ajout de nouvelles caméras
Le responsable de traitement indique qu'à « la suite de l'extension des locaux de la DRSI, le système de vidéosurveillance est passée de 7 à 16 caméras fixes implantées et positionnées sur les zones d'accès et de circulation de la DRSI ».
À cet égard, la Commission note que ce dispositif a uniquement un but sécuritaire.
Elle prend acte par ailleurs des précisions du responsable de traitement selon lesquelles ledit dispositif « n'a pas pour objet de surveiller ou de contrôler les personnes qui circulent au sein au de la DRSI ».

III. Sur l'information préalable des personnes concernées
L'information préalable des personnes concernées est effectuée par le biais d'un affichage.
À l'analyse de ce document, la Commission considère que les modalités d'information préalable des personnes sont conformes aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
En outre, elle prend acte des précisions du responsable de traitement selon lesquelles cet affichage est apposé à l'entrée unique de la DRSI.
Après en avoir délibéré, la Commission :
émet un avis favorable à la mise en œuvre par le Ministre d'État de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Vidéosurveillance des locaux de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information ».