Arrêté Ministériel n° 2019-612 du 19 juillet 2019 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail.

No. Journal 8444
Date of publication 26/07/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2013-1 du 10 janvier 2013 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2013, 2014 et 2015 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 5 juillet 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juillet 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Jean-François Mufraggi, Directeur Administratif et Financier de l'Hôtel Colombus, M. Marc Renaud, Retraité de l'Hôtel Méridien, Mme Géraldine Brousse, Chargé de mission à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant la Direction de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM) à certains de ses syndicats, notamment au Syndicat des Employés du Baccara, au Syndicat Monégasque des Cadres et Employés de Jeux, au Syndicat de l'Encadrement des Jeux Américains de la SBM, au Syndicat Autonome des Jeux Américains du Casino et Café de Paris et le Syndicat des Cadres et Employés de la Salle de jeux du Sun Casino.

Art. 2.

La sentence arbitrale devra être rendue avant le 30 novembre 2019.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf juillet deux mille dix-neuf.