ASSOCIATIONS - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, le Ministre d'État délivre récépissé de la déclaration de modification des statuts reçue le 21 mai 2019 de l'association dénommée « SOCIETE POUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEURS (SO.GE.DA.) ».
Les modifications adoptées portent sur les articles 6 et 7 des statuts lesquels sont conformes à la loi régissant les associations.