Ordonnance Souveraine n° 6.985 du 29 juin 2018 rendant exécutoire le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78), adopté à Londres le 26 septembre 1997 et entré en vigueur le 19 mai 2005\.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.692 du 7 novembre 1992 rendant exécutoire la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 et modifiée par le Protocole fait à Londres le 17 février 1978 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juin 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d'adhésion au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ayant été déposé auprès de l'Organisation maritime internationale, le 14 mai 2018, conformément au paragraphe 2 de son article 6, ledit protocole entrera en vigueur pour la Principauté de Monaco à partir du 14 août 2018.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juin deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

Le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) est en annexe du présent Journal de Monaco.