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Arrêté Ministériel n° 2019-376 du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-727 du 4 octobre 2017 instituant un dispositif « PASS StartUp Programme ».

  • No. Journal 8432
  • Date of publication 03/05/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Économique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission spéciale consultative pour le commerce et l'industrie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-727 du 4 octobre 2017 instituant un dispositif « PASS StartUp Programme » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 avril 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.


L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2017-727 du 4 octobre 2017, susvisé, est ainsi modifié :
« Article 3.- Les entités hébergées peuvent, à leur demande, bénéficier d'un financement d'accompagnement intitulé « Bourse StartUp Programme ».
3.1 - L'objectif de la « Bourse StartUp Programme » est de favoriser la prise de risque des entrepreneurs en soutenant la phase de création d'entreprise.
3.2 - Cette « Bourse StartUp Programme », est accordée une seule fois par entité. Elle est non reconductible.
3.3 - Les demandes en vue de l'attribution de la « Bourse StartUp Programme » doivent être adressées à la Direction de la Direction de l'Expansion Économique, sous couvert du « StartUp Programme ».
À l'appui des demandes, doivent être fournies les pièces suivantes :
-         une copie du statut délivré par la Direction de l'Expansion Économique, de la déclaration prévue par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, ou de l'autorisation administrative d'exercice de l'activité concernée ;
-         une copie du contrat passé avec le « StartUp Programme »  ;
-         le code IBAN.
Le demandeur de la « Bourse StartUp Programme » est, en outre, tenu de fournir tout autre document ou pièce dont le service instructeur estimerait utile d'avoir connaissance.
3.4 - Le dossier constitutif de la demande doit comporter :
-         la fiche de demande de « Bourse StartUp Programme » présentant notamment en détail l'activité de l'entreprise ainsi que le programme de recherche et développement objet de la demande ;
-         l'annexe financière présentant la synthèse des dépenses hors taxes à engager dans le cadre du programme, accompagnée des devis ou justificatifs ad hoc.
3.5 - La « Bourse StartUp Programme » peut couvrir jusqu'à 70% des dépenses éligibles au titre de budget retenu, après instruction de la demande par la Direction de l'Expansion Économique, dans la limite de 35.000,00 €.
3.6 - Le versement de la « Bourse StartUp Programme » est effectué en une seule fois après avis favorable à l'issue de l'instruction de la demande.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14