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Arrêté Ministériel n° 2019-211 du 6 mars 2019 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

  • No. Journal 8425
  • Date of publication 15/03/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-297 du 29 avril 2015 portant nomination des membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la Commission Consultative chargée d'examiner les litiges auxquels peut donner lieu l'assiette de l'impôt sur les bénéfices :
Mme Brigitte Mathez et M. Jean-Claude Leo
en qualité de représentants titulaires des entreprises ou sociétés dont l'activité est de nature à relever de l'impôt sur les bénéfices ;
MM. Didier Martini et Alain Ucari
en qualité de suppléants.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six mars deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14