Arrêté Ministériel n° 2019-194 du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié.

No. Journal 8424
Date of publication 08/03/2019
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Au point 4 du paragraphe C-Frais pharmaceutiques, de l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, les dispositions suivantes :
« Des indemnités forfaitaires sont versées aux pharmaciens par les régimes d'assurance maladie de la Principauté. Elles sont exigibles postérieurement à la tenue des services de garde et s'élèvent, à compter du 1er janvier 2013 et pour chaque tour de garde complet assuré :
-         la nuit :         à 175 €
-         la journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : à 175 € »
sont remplacées par :
« Des indemnités forfaitaires sont versées aux pharmaciens par les régimes d'assurance maladie de la Principauté. Elles sont exigibles postérieurement à la tenue des services de garde et s'élèvent, à compter du 1er janvier 2019 et pour chaque tour de garde complet assuré :
-         la nuit :         à 190 €
-         la journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : à 190 € ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille dix-neuf.