Délibération n° 2019-11 du 23 janvier 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des services de téléphonie et enregistrement de certaines communications téléphoniques » présentée par le Centre Hospitalier Princesse Grace.

No. Journal 8422
Date of publication 22/02/2019
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Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2018-107 du 18 juillet 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des services de téléphonie et enregistrement de certaines communications téléphoniques » ;
Vu la demande d'avis déposée par le Centre Hospitalier Princesse Grace, le 23 novembre 2018, portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des services de téléphonie et enregistrement de certaines communications téléphoniques » ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule
Le 17 août 2018 le Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG) a mis en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des services de téléphonie et enregistrement de certaines communications téléphoniques ».
Le CHPG souhaite désormais modifier le traitement dont s'agit, en application de l'article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, afin d'y ajouter une nouvelle fonctionnalité, une nouvelle donnée collectée et une nouvelle durée de conservation.
La finalité, la justification, les droits des personnes concernées, les personnes ayant accès au traitement, les destinataires, les interconnexions et la sécurité du système sont inchangés.

I. Sur les nouvelles fonctionnalités du traitement
Le responsable de traitement indique que le traitement a désormais également la fonctionnalité suivante :
- la gestion du modem GSM.
La Commission en prend acte et considère que le traitement est licite conformément à l'article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

II. Sur la nouvelle donnée collectée
Le responsable de traitement indique que la donnée suivante est désormais également collectée :
- autres : adresse IP.
Cette donnée a pour origine le modem GSM.
La Commission en prend acte et considère que cette nouvelle donnée est « adéquate, pertinente et non excessive » au regard de la finalité du traitement, conformément à l'article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993\.

III. Sur la nouvelle durée de conservation
Le responsable de traitement indique la durée de conservation de l'adresse IP est de 1 an.
La Commission en prend acte et considère que cette durée est conforme aux exigences légales.
Après en avoir délibéré,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Centre Hospitalier Princesse Grace, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des services de téléphonie et enregistrement de certaines communications téléphoniques ».