Arrêté Ministériel n° 2019-143 du 7 février 2019 portant extension de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée « Groupama Assurance-Credit & Caution ».

No. Journal 8421
Date of publication 15/02/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances française dénommée « Groupama Assurance-Credit & Caution », dont le siège social est sis Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-437 du 9 juillet 2015 autorisant la compagnie d'assurances « Groupama Assurance-Credit & Caution » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée « Groupama Assurance-Credit & Caution » par l'arrêté ministériel n° 2015-437 du 9 juillet 2015, susvisé, est étendu à la branche suivante mentionnée à l'article R 321-1 du Code français des assurances :
- 15) - « Caution ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille dix-neuf.