Arrêté Ministériel n° 2019-2 du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 janvier 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'article premier de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008, susvisé, est modifié comme suit :
« Article Premier.
En vertu de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des individus et entités désignés par les personnes énumérées dans les annexes au présent arrêté.
L'annexe I comprend les personnes physiques ou morales désignés par les Nations unies en application des résolutions visant la République Démocratique du Congo.
L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés pour l'un des motifs suivants :
a) faisant obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en République Démocratique du Congo, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'état de droit ;
b) préparant, dirigeant ou commettant des actes constituant de graves violations des droits de l'homme ou des atteintes à ces droits en République Démocratique du Congo ;
c) étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b).
Par dérogation au premier alinéa, la Direction du Budget et du Trésor peut autoriser, à titre exceptionnel, le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, dans des conditions conformes aux pratiques internationales, notamment celles des pays membres des Nations unies. »
Art. 2.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008, susvisé, la liste figurant à l'annexe II dudit arrêté est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix janvier deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2019-2 du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Liste des personnes visées à l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
---|---|---|---|
1. | Ilunga Kampete | Alias Gaston Hughes Ilunga Kampete ; alias Hugues Raston Ilunga Kampete. Né le 24.11.1964 à Lubumbashi (RDC). Numéro de carte d’identité militaire : 1-64-86-22311-29 Nationalité : RDC. Adresse : 69, avenue Nyangwile, Kinsuka Mimosas, Kinshasa/Ngaliema, RDC | En tant que commandant de la garde républicaine (GR), Ilunga Kampete était responsable des unités de la GR déployées sur le terrain et impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à Kinshasa. À ce titre, Ilunga Kampete a donc contribué en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. |
2. | Gabriel Amisi Kumba | Alias Gabriel Amisi Nkumba ; alias « Tango Fort » ; alias « Tango Four ». Né le 28.5.1964 à Malela (RDC). Numéro de carte d’identité militaire : 1-64-87-77512-30. Nationalité : RDC. Adresse : 22, avenue Mbenseke, Ma Campagne, Kinshasa/Ngaliema, RDC. | Ancien commandant de la première zone de défense de l’armée congolaise (FARDC), dont les forces ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa. À ce titre, Gabriel Amisi Kumba a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. En juillet 2018, Gabriel Amisi Kumba a été nommé chef d’état-major adjoint des forces armées congolaises (FARDC) chargé des opérations et du renseignement. |
3. | Ferdinand Ilunga Luyoyo | Né le 8.3.1973 à Lubumbashi (RDC). Numéro de passeport : OB0260335 (valable du 15.4.2011 au 14.4.2016). Nationalité : RDC. Adresse : 2, avenue des Orangers, Kinshasa/Gombe, RDC. | En tant que commandant de l’unité anti-émeute, appelée « Légion nationale d’intervention », de la police nationale congolaise (PNC), Ferdinand Ilunga Luyoyo a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa. À ce titre, Ferdinand Ilunga Luyoyo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. En juillet 2017, Ferdinand Ilunga Luyoyo a été nommé commandant de l’unité chargée de la protection des institutions et des hautes personnalités au sein de la PNC. |
4. | Celestin Kanyama | Alias Kanyama Tshisiku Celestin ; alias Kanyama Celestin Cishiku Antoine ; alias Kanyama Cishiku Bilolo Célestin ; alias Esprit de mort. Né le 4.10.1960 à Kananga (RDC). Nationalité : RDC. Numéro de passeport : OB0637580 (valable du 20.5.2014 au 19.5.2019). A obtenu un visa Schengen, no 011518403, délivré le 2.7.2016. Adresse : 56, avenue Usika, Kinshasa/Gombe, RDC. | En tant que commissaire de la police nationale congolaise (PNC), Celestin Kanyama a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa. À ce titre, Celestin Kanyama a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. En juillet 2017, Celestin Kanyama a été nommé directeur général des écoles de formation de la police nationale. |
5. | John Numbi | Alias John Numbi Banza Tambo ; alias John Numbi Banza Ntambo ; alias Tambo Numbi. Né le 16.8.1962 à Jadotville-Likasi-Kolwezi (RDC). Nationalité : RDC. Adresse : 5, avenue Oranger, Kinshasa/Gombe, RDC. | Ancien inspecteur général de la police nationale congolaise (PNC), John Numbi a notamment été impliqué dans la campagne d’intimidation violente menée dans le cadre des élections des gouverneurs de mars 2016 dans les quatre provinces de l’ex-Katanga et, à ce titre, est responsable d’avoir fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC. En juillet 2018, John Numbi a été nommé inspecteur général des forces armées congolaises (FARDC). |
6. | Roger Kibelisa | Alias Roger Kibelisa Ngambaswi. Né le 9.9.1959 à Fayala (RDC). Nationalité : RDC. Adresse : 24, avenue Photopao, Kinshasa/Mont Ngafula, RDC. | En tant que chef du département de la sécurité intérieure de l’agence nationale de renseignements (ANR), Roger Kibelisa a participé à la campagne d’intimidation menée par des fonctionnaires de l’ANR contre des membres de l’opposition, y compris des arrestations et des détentions arbitraires. Roger Kibelisa a donc porté atteinte à l’état de droit et a fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC. |
7. | Delphin Kaimbi | Alias Delphin Kahimbi Kasagwe ; alias Delphin Kayimbi Demba Kasangwe ; alias Delphin Kahimbi Kasangwe ; alias Delphin Kahimbi Demba Kasangwe ; alias Delphin Kasagwe Kahimbi. Né le 15.1.1969 (ou le 15.7.1969) à Kiniezire/Goma (RDC). Nationalité : RDC. Numéro de passeport diplomatique : DB0006669 (valable du 13.11.2013 au 12.11.2018). Adresse : 1, 14e rue, Quartier Industriel, Linete, Kinshasa, RDC. | Ancien chef du service du renseignement militaire (ex-DEMIAP), faisant partie du centre national d’opérations, la structure de commandement et de contrôle responsable des arrestations arbitraires et de la violente répression à Kinshasa en septembre 2016, et responsable des forces qui ont participé à l’intimidation et aux arrestations arbitraires, qui fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC. En juillet 2018, Delphin Kaimbi a été nommé sous-chef d’état-major au sein de l’état-major général des FARDC, chargé des renseignements. |
8. | Evariste Boshab, ancien vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité | Alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng. Né le 12.1.1956 à Tete Kalamba (RDC). Nationalité : RDC. Numéro de passeport diplomatique : DP0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020). Visa Schengen expiré le 5.1.2017. Adresse : 3, avenue du Rail, Kinshasa/Gombe, RDC. | En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s’est rendu responsable de l’arrestation de militants et de membres de l’opposition, ainsi que d’un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. |
9. | Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central | Alias Alexandre Kande Mupomba ; alias Kande-Mupompa. Né le 23.9.1950 à Kananga (RDC). Nationalités : RDC et belge. Numéro de passeport de la RDC : OP0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021). Adresses : Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique. 1, avenue Bumba, Kinshasa/Ngaliema, RDC. | En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu’en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d’août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017. Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. |
10. | Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga | Né le 17.5.1963 à Kashobwe (RDC). Nationalité : RDC. Adresse : 7891, avenue Lubembe, Quartier Lido, Lubumbashi, Haut-Katanga, RDC. | En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu’en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu’ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut-Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d’un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi. Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. |
11. | Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement | Alias Lambert Mende Omalanga. Né le 11.2.1953 à Okolo (RDC). Numéro de passeport diplomatique : DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu’au 3.5.2022). Nationalité : RDC. Adresse : 20, avenue Kalongo, Kinshasa/Ngaliema, RDC.
| En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable d’une politique répressive menée envers les médias, qui viole le droit à la liberté d’expression et d’information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC. En violation de l’accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d’opposition, en octobre 2018 la diffusion d’un certain nombre de médias n’avait toujours pas repris. En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d’avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, notamment par des actes de répression. |
12. | Général de brigade Éric Ruhorimbere, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi) | Alias Éric Ruhorimbere Ruhanga ; alias Tango Two ; alias Tango Deux. Né le 16.7.1969 à Minembwe (RDC). Numéro de carte d’identité militaire : 1-69-09-51400-64. Nationalité : RDC. Numéro de passeport de la RDC : OB0814241. Adresse : Mbujimayi, Province du Kasaï, RDC. | En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire de septembre 2014 jusqu’en juillet 2018, Éric Ruhorimbere s’est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants. Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. En juillet 2018, Éric Ruhorimbere a été nommé commandant du secteur opérationnel du Nord Équateur. |
13. | Ramazani Shadari, ancien vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité | Alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda ; alias Shadary. Né le 29.11.1960. à Kasongo (RDC). Nationalité : RDC. Adresse : 28, avenue Ntela, Mont Ngafula, Kinshasa, RDC.
| Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité jusqu’en février 2018, Ramazani Shadari a été officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il a été responsable de l’arrestation d’activistes et de membres de l’opposition, ainsi que de l’usage disproportionné de la force, tels que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï. À ce titre, Ramazani Shadari a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. Ramazani Shadari a été désigné en février 2018 secrétaire permanent du Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD). |
14. | Kalev Mutondo, directeur (officiellement administrateur général) de l’Agence nationale du renseignement (ANR) | Alias Kalev Katanga Mutondo ; alias Kalev Motono ; alias Kalev Mutundo ; alias Kalev Mutoid ; alias Kalev Mutombo ; alias Kalev Mutond ; alias Kalev Mutondo Katanga ; alias Kalev Mutund. Né le 3.3.1957. Nationalité : RDC. Numéro de passeport : DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu’au 7.6.2017). Adresse : 24, avenue Ma Campagne, Kinshasa, RDC. | Depuis longtemps directeur de l’Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l’arrestation arbitraire et la détention de membres de l’opposition, de militants de la société civile et d’autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l’état de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l’homme en RDC. |