Étude de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT - Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco - « Le Saint André » Bloc C, 20, Boulevard de Suisse, 98000 Monaco - VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

Le mercredi 23 janvier 2019 à 14 heures
À l'audience des criées du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, rue Bellando de Castro à Monaco-Ville.
Il sera procédé à l'adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur, EN UN SEUL LOT.

DÉSIGNATION

Dans un immeuble dénommé « Maison Guinand », situé 24, rue Grimaldi à Monaco, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et de trois étages sur un terrain d'une superficie approximative de 298 m2, porté au plan cadastral sous le numéro 214 de la section B, confrontant dans son ensemble :
- au Couchant, la rue Grimaldi,
- au midi, les immeubles MIGNON et MEUNIER-BURDIN,
- et au Levant un immeuble appartenant à Monsieur CHRISTOLLET.
Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s'il en existe.
Tel que ledit immeuble existe, s'étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, à l'exclusion toutefois du droit à l'aire libre.
Observation étant ici faite que l'immeuble sur cour, édifiée sur un terrain d'une contenance approximative de cent soixante-huit mètres carrés soixante-quatre décimètres carrés et détaché de celui donnant sur la rue Grimaldi où il porte le numéro 24, a été vendu en totalité à M. Michel LANTERI-MINET, suivant acte reçu aux minutes de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le dix-sept septembre mil neuf cent cinquante-sept.
Ainsi ledit immeuble existe, s'étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances, circonstances et dépendances sans aucune exception ni réserve.
1°) Un appartement situé au deuxième étage sur cour arrière de l'immeuble, désigné sous le chiffre DOUZE et la teinte bleue au plan dudit étage composé de : une entrée avec débarras, trois pièces, cuisine et W.C..
Étant précisé que ledit appartement a fait l'objet de travaux de rénovation ainsi qu'il résulte d'un courrier de la Direction de l'Environnement de l'Urbanisme et de la Construction de la Principauté de Monaco en date du 6 février 2004, qui demeurera ci-joint et annexé après mention, et qu'il se compose à ce jour comme suit :
Entrée donnant sur le séjour, cuisine ouverte sur séjour, une salle de douche avec W.C., un dégagement avec placard, donnant sur deux chambres avec placards, et une salle de bains avec baignoire et W.C..
Tel que figuré au plan dressé par le Cabinet Joseph IORI et Alexandre GIRALDI, architectes à Monaco, 3, avenue des Castelans, demeuré ci-joint et annexé.
Observation étant ici faite que lesdits travaux ont fait l'objet d'un récolement et l'autorisation d'habiter a été délivrée par la Direction de l'Environnement de l'Urbanisme et de la Construction de la Principauté de Monaco suivant courrier en date du 29 juillet 2004, qui demeurera ci-joint et annexé après mention.
2°/ Une cave au sous-sol de l'immeuble portant le numéro 3.
Et les quatre-vingt-sept/Millièmes (87/1.000èmes) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l'immeuble sus-désigné ainsi que des parties communes de ce dernier et s'appliquant :
- à concurrence de soixante-dix-huit tantièmes à l'appartement,
- et à concurrence de neuf tantièmes à la cave
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le cahier des charges-règlement de copropriété et aux divers plans y annexés dressé par Maître Jean-Charles REY, alors notaire à Monaco, le onze octobre mil neuf cent cinquante-sept, transcrit au bureau des hypothèques de Monaco, le vingt-quatre décembre suivant, Volume 344, numéro 42\.

QUALITÉS

Cette vente est poursuivie à la requête de la Société Anonyme de droit belge dénommée SA COMER GROUP EURO CENTRES, en faillite, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le n° 0867.677.866, dont le siège est sis 4800 VERVIERS (BELGIQUE), 8 rue de la Station, agissant poursuites et diligences de son Curateur désigné par Jugement du Tribunal du Commerce de VERVIERS du 16 mai 2013, Maitre Marc GILSON, avocat, domicilié et demeurant en cette qualité à 4800 VERVIERS (BELGIQUE), 5, avenue de la Spa.
À l'encontre de M. Luke COMER, né le 30 juin 1957, de nationalité irlandaise, Administrateur de société, Président du Conseil d'Administration et Délégué à la gestion journalière de la Société de droit belge SA COMER GROUP EURO CENTRES, en faillite, domicilié et demeurant à MONACO (98000) 24, rue Grimaldi « Maison Guinand ».

PROCÉDURE

La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en vertu des Grosses à Ordre, actes de procédure et décisions de Justice ci-après :
- La grosse en forme exécutoire d'un jugement rendu par défaut par le Tribunal de première instance de Monaco, en date du 28 avril 2016 (R.4835), déclarant exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, le jugement rendu le 27 février 2014 par le Tribunal de Commerce de VERVIERS (Belgique) condamnant Luke COMER à payer à Maître Marc GILSON, en sa qualité de curateur de la faillite de la Sa COMER GROUP EURO CENTRES la somme provisionnelle de 22.454.390,24 Euros. Cette décision était dûment signifiée le 18 mai 2016 et est devenue définitive suivant certificat de non opposition délivré le 10 mars 2017,
- Une hypothèque judiciaire définitive prise à l'encontre de Luke COMER, en vertu de l'article 762 ter du Code de procédure civile, de l'article 1988 du Code Civil et du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 27 septembre 2016 régulièrement signifié le 25 janvier 2017 et devenu définitif suivant certificat de non opposition du 22 mai 2017, ayant rappelé qu'en vertu de l'article 762 bis du Code de procédure civile, une inscription d'hypothèque sera prise, sur présentation de la Grosse dans les trois mois du jour où la décision au fond aura acquis l'autorité de la chose jugée, et qu'elle se substituera rétroactivement à l'inscription provisoire, qui en l'espèce a été prise le 26 novembre 2014, Volume 209, N° 70\. L'inscription définitive a été inscrite le 1er juin 2017, Volume 214 N° 94, sur un appartement situé dans un immeuble dénommé « Maison Guinand » sis à Monaco, 24, rue Grimaldi, au 2ème étage, Chiffre 12 et sur une cave située au sous-sol n° 3 du même immeuble, pour avoir sûreté garantie et paiement de la somme de 780.000 € (SEPT CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS).
- Un commandement afin de saisie immobilière selon exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 8 juin 2018, dûment enregistré, conformément aux dispositions de l'article 578 du Code de procédure civile, signifié à Luke COMER d'avoir à payer sous trente jours la somme totale de 23.022.274,13 € outre intérêts, frais et accessoires à parfaire,
- Il a ensuite été procédé à une saisie du bien immobilier susmentionné, suivant procès-verbal dressé par Maître Claire NOTARI, Huissier, le 6 septembre 2018, avec signification au débiteur saisi par exploit du 10 septembre 2018, conformément à l'article 580 du même Code, délivrée en Mairie,
- La transcription du Procès-verbal de saisie immobilière au Bureau des Hypothèques de la Principauté de Monaco, a été régularisée le 11 septembre 2018, Volume 1739 n° 703, conformément à l'article 581 dudit Code.
- Le dépôt du cahier des charges a été effectué près le Greffe Général de la Cour d'appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 26 septembre 2018,
- Une Sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience de Règlement, selon exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 4 octobre 2018, dûment enregistré, conformément aux dispositions des articles 593 et 594 du Code de procédure civile, a été délivrée à Luke COMER et à son épouse, Margaret Mary DOWLING, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 8 octobre 2018 Volume 176 n° 3, fixant l'audience de règlement au jeudi 8 novembre 2018 à neuf heures du matin,
Par Jugement en date du 20 décembre 2018, le Tribunal de première instance de Monaco, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la Loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble susdésigné au mercredi 23 janvier à 14 heures à l'audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville ainsi que la mise à prix.

SITUATION HYPOTHÉCAIRE

L'immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie est grevé :
1°/ Une hypothèque judiciaire définitive prise à l'encontre de Luke COMER, en vertu de l'article 762 ter du Code de procédure civile, de l'article 1988 du Code civil et du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Monaco le 27 septembre 2016 régulièrement signifié le 25 janvier 2017 et devenu définitif suivant certificat de non opposition du 22 mai 2017, ayant rappelé qu'en vertu de l'article 762 bis du Code de procédure civile, une inscription d'hypothèque sera prise, sur présentation de la Grosse dans les trois mois du jour où la décision au fond aura acquis l'autorité de la chose jugée, et qu'elle se substituera rétroactivement à l'inscription provisoire, qui en l'espèce a été prise le 26 novembre 2014, Volume 209, N° 70\. L'inscription définitive a été inscrite le 1er juin 2017, Volume 214 N° 94, sur un appartement situé dans un immeuble dénommé « Maison Guinand » sis à Monaco, 24, rue Grimaldi, au 2ème étage, Chiffre 12 et sur une cave située au sous-sol n° 3 du même immeuble, pour avoir sûreté garantie et paiement de la somme de 780.000 € ( SEPT CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS).
2°/ D'un procès-verbal de saisie immobilière en date du 6 septembre 2018, transcrit au Bureau des Hypothèques de MONACO le 11 septembre 2018, Volume 1739, n° 14, à la requête de la S.A de droit belge SA COMER GROUP EURO CENTRES à l'encontre de Luke COMER portant sur une créance de 23.022.274,13 €, outre les intérêts, frais et accessoires pour mémoire.
Il résulte d'un État hypothécaire délivré le 18 septembre 2018 qu'il n'existe à ladite date aucune autre publication que celles précitées concernant les parties de l'immeuble objet de la présente saisie immobilière.

SITUATION PARTICULIÈRE

Il est porté à la connaissance de l'adjudicataire que l'article 23 de la Loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis dispose en ses 5° et 6° alinéas que :
« Les créances du Syndicat sont garanties par le privilège prévu par le chiffre 1er de l'article 1939 du Code civil portant sur tous les meubles garnissant les lieux, sauf si ceux-ci font l'objet d'une location non meublée, auquel cas le privilège est reporté sur les loyers dus par les locataires .
En cas d'adjudication d'un lot de copropriété, l'acquéreur sera tenu, en sus de son prix, d'acquitter les charges de copropriété dues par le vendeur. »
Lesdits biens sont actuellement et tel que cela ressort du procès-verbal de saisie immobilière dressé par Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 6 septembre 2018, inoccupés et avec tout le mobilier.
De plus, il n'y a aucun bail en cours tel que cela ressort deux procès-verbaux dressés auprès du Service de l'Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux de Monaco par Maître Claire NOTARI, Huissier, les 24 septembre 2018 et 17 octobre 2018.
L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que décrite ci-dessus sans recours contre quiconque.
Des visites seront organisées préalablement à la vente avec le concours de Maître Claire NOTARI, Huissier, dont les dates seront communiquées sur demande.

MISE À PRIX

Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
780.000 € (SEPT CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu'après consignation au Greffe Général d'une somme correspondant au quart de la mise à prix au plus tard la veille de l'audience d'adjudication, au moyen d'un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 195.000 € (CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de procédure civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu'en l'Étude de l'Avocat-défenseur soussigné.
Il est déclaré, conformément à l'article 603 du Code de procédure civile, que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du Jugement d'adjudication.
Fait et rédigé par l'Avocat-défenseur soussigné.

Signé : Richard MULLOT.