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Arrêté Ministériel n° 2018-1208 du 20 décembre 2018 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurances « Das Assurances Mutuelles » à la société « Das ».

  • No. Journal 8414
  • Date of publication 28/12/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances « Assistance Protection Juridique », tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Das » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1924 confirmé par l'arrêté ministériel n° 69-323 du 3 novembre 1969 autorisant la société d'assurance mutuelle « Das Assurances Mutuelles » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-627 du 22 décembre 2006 autorisant la compagnie d'assurances « Das » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco le 14 septembre 2018 invitant les créanciers de la société « Das Assurances Mutuelles », dont le siège social est sis au Mans (72045), 33, rue de Sydney, et ceux de la compagnie « Das » dont le siège social est situé à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la compagnie d'assurance « Das » dont le siège social est sis au Mans (72045), 33, rue de Sydney, du portefeuille de contrats d'assurances souscrits sur le territoire monégasque par la société d'assurance mutuelle « Das Assurances Mutuelles », dont le siège social est sis au Mans (72045), 33, rue de Sydney.

Art. 2.

L'arrêté ministériel du 28 février 1924 confirmé par l'arrêté ministériel n° 69-323 du 3 novembre 1969, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14