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Arrêté Ministériel n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

  • No. Journal 8414
  • Date of publication 28/12/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'arrêté ministériel n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

Les personnes suivantes sont ajoutées à l'annexe visée ci-dessus :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

167.

Olga Valerievna POZDNYAKOVA/

Olga Valeryevna POZDNYAKOVA

Née le 30.3.1982

Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS

 

« Présidente » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

168.

Elena Valerievna KRAVCHENKO/ Elena Valeryevna KRAVCHENKO

Olena Valeriyivna KRAVCHENKO

 

Née le 22.2.1983

Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS

 

« Présidente » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

169.

Leonid Ivanovitch PASECHNIK

Leonid Ivanovych PASICHNYK

 

Né le 15.3.1970

Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d’Ukraine

 

« Dirigeant élu » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ».  En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

170.

Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/ Vladimir Anatolievitch BIDEVKA

Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA

 

Né le 7.3.1981

Né à Makiivka – oblast de Donetsk

« Président » du prétendu « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

171.

Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO

Né le 8.12.1987

Né à Louhansk

 

« Président » du prétendu « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

172.

Aleksey Alekseevich NAYDENKO

Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO

 

Né le 2.6.1980

Né à Donetsk

« Vice-président » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En cette qualité, il a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

173.

Vladimir Yurievich VYSOTSKIY

Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI

 

Né le 7.4.1985

Né dans la République autonome de Crimée

 

« Secrétaire » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ».

En cette qualité, il a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

174.

Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO

Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO

Né le 6.4.1978

« Vice-président » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». 

En cette qualité, il a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

175.

Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO

Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO

 

Née le 31.5.1986

« Secrétaire » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». 

En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

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