Arrêté Ministériel n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2018 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-huit.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Les personnes suivantes sont ajoutées à l'annexe visée ci-dessus :
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
167. | Olga Valerievna POZDNYAKOVA/ Olga Valeryevna POZDNYAKOVA | Née le 30.3.1982 Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS
| « Présidente » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
168. | Elena Valerievna KRAVCHENKO/ Elena Valeryevna KRAVCHENKO Olena Valeriyivna KRAVCHENKO
| Née le 22.2.1983 Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS
| « Présidente » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
169. | Leonid Ivanovitch PASECHNIK Leonid Ivanovych PASICHNYK
| Né le 15.3.1970 Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d’Ukraine
| « Dirigeant élu » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
170. | Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/ Vladimir Anatolievitch BIDEVKA Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA
| Né le 7.3.1981 Né à Makiivka – oblast de Donetsk | « Président » du prétendu « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
171. | Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO | Né le 8.12.1987 Né à Louhansk
| « Président » du prétendu « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
172. | Aleksey Alekseevich NAYDENKO Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO
| Né le 2.6.1980 Né à Donetsk | « Vice-président » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En cette qualité, il a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
173. | Vladimir Yurievich VYSOTSKIY Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI
| Né le 7.4.1985 Né dans la République autonome de Crimée
| « Secrétaire » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». En cette qualité, il a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
174. | Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO | Né le 6.4.1978 | « Vice-président » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». En cette qualité, il a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |
175. | Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO
| Née le 31.5.1986 | « Secrétaire » de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ». En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues « élections » du 11 novembre 2018 dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. |