Arrêté Ministériel n° 2018-1134 du 6 décembre 2018 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « QBE EUROPE ».

No. Journal 8412
Date of publication 14/12/2018
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société belge « QBE EUROPE » dont le siège social est sis en Belgique, Bruxelles (1000), boulevard de Régent 37 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La société belge dénommée « QBE EUROPE » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches suivantes :
-         4)       Corps de véhicules ferroviaires ;
-         7)       Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
-         8)       Incendie et éléments naturels ;
-         9)       Autres dommages (tous dommages aux biens autres que les corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes et fluviaux et que les marchandises transportées) ;
-         12)     Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
-         13)     Responsabilité civile générale ;
-         15)     Caution ;
-         16)     Pertes pécuniaires diverses ;
-         17)     Protection juridique.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six décembre deux mille dix-huit.