Arrêté Ministériel n° 2018-1129 du 6 décembre 2018 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Banque Europeenne du Credit Mutuel Monaco », au capital de 11.023.000 euros.

No. Journal 8412
Date of publication 14/12/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Banque Europeenne du Credit Mutuel Monaco » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 11 octobre 2018 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 portant sur les activités financières ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est autorisée la modification de :
- l'article 6 des statuts ayant pour objet de porter le capital de la somme de 11.023.000 euros à celle de 12.643.000 euros, par création de 162.000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six décembre deux mille dix-huit.