Ordonnance Souveraine n° 7.133 du 28 septembre 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gels des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 septembre 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, les organismes et personnes visés à l'article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, sont tenus de déclarer au Service d'Information et de Contrôle des Circuits Financiers visé à l'article 46 de ladite loi, toute opération impliquant les personnes et entités désignées par arrêté ministériel conformément à l'article premier ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.