Arrêté Ministériel n° 2018-915 du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 septembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011, susvisé, l'Annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

ANNEXE À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2018-915 DU 28 SEPTEMBRE 2018 MODIFIANT L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES.

La mention suivante est ajoutée au sein de l'Annexe I de l'arrêté ministériel susvisé :
« 27. Nom : 1 : Ibrahim 2 : Saeed 3 : Salim 4 : Jadhran
Titre : n.d. Désignation : chef de milices armées. Date de naissance : 1982\. Lieu de naissance : n.d. Pseudonyme fiable : n.d. Pseudonyme peu fiable : n.d. Nationalité : Libye. Numéro de passeport : n.d. Numéro national d'identification : n.d. Adresse : n.d. Date d'inscription : 11 septembre 2018\. Renseignements divers : nom de la mère : Salma Abdula Younis.
Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : www.interpol.int/en/notice/search/un/xxxx
Inscrit sur la liste en application des alinéas b), c) et d) du paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) et du paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017).
Renseignements complémentaires :
-         Le Bureau du Procureur général a émis un mandat d'arrêt contre l'intéressé, qu'il accuse d'être l'auteur de plusieurs infractions.
-         Il a mené des attentats et des attaques armées contre des installations pétrolières situées dans la région du croissant pétrolier, ce qui a entraîné leur destruction ; la dernière de ces attaques a eu lieu le 14 juin 2018.
-         Les attaques menées dans la région du croissant pétrolier ont fait de nombreuses victimes parmi les habitants de la région et mis en danger la vie de civils.
-         Ces attaques ont empêché par intermittence des exportations de pétrole libyen entre 2013 et 2018 : les pertes ainsi causées à l'économie libyenne sont considérables.
-         Il a tenté d'exporter du pétrole illégalement.
-         L'intéressé recrute des combattants étrangers pour mener des attaques répétées dans la région du croissant pétrolier.
-         L'intéressé contribue par ses actes à déstabiliser la Libye, et entrave les efforts que font les parties libyennes en vue de trouver une solution à la crise politique et d'appliquer le plan d'action des Nations unies. »