Ordonnance Souveraine n° 7.062 du 26 juillet 2018 rendant exécutoire l'échange de lettres modifiant l'Annexe I de l'Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain et l'Office européen de Police (EUROPOL).

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution,
Vu Notre Ordonnance n° 3.509 du 2 novembre 2011 rendant exécutoire l'Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain et l'Office européen de Police (EUROPOL) ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L'échange de lettres modifiant l'Annexe I de l'Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain et l'Office européen de Police (EUROPOL) est entré en vigueur le 4 juillet 2018 et recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.

Art. 2.

L'Annexe I dudit Accord est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente ordonnance.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en notre Palais à Monaco, le vingt-six juillet deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
P/ Le Secrétaire d'État :
Le Président du Conseil d'État :
L. ANSELMI.

ANNEXE I DE L'ACCORD DE COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE ET STRATÉGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE S.A.S. LE PRINCE SOUVERAIN ET L'OFFICE EUROPÉEN DE POLICE (EUROPOL).

LISTE DES FORMES DE CRIMINALITÉ

- Terrorisme,
- Criminalité organisée,
- Trafic de stupéfiants,
- Activités de blanchiment d'argent,
- Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives,
- Filière d'immigration,
- Traite des êtres humains,
- Criminalité liée au trafic de véhicules volés,
- Meurtre et coups et blessures graves,
- Trafic d'organes et de tissus humains,
- Enlèvement, séquestration et prise d'otage,
- Racisme et xénophobie,
- Vol qualifié et vol aggravé,
- Trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d'art,
- Escroquerie et fraude,
- Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union,
- Délits d'initiés et manipulation des marchés financiers,
- Racket et extorsion de fonds,
- Contrefaçon et piratage de produits,
- Falsification de documents administratifs et trafic de faux,
- Faux-monnayage et falsification de moyens de paiement,
- Criminalité informatique,
- Corruption,
- Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs,
- Trafic d'espèces animales menacées,
- Trafic d'espèces et d'essences végétales menacées,
- Criminalité au détriment de l'environnement, y compris la pollution causée par les navires,
- Trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,
- Abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris matériel pédopornographique et sollicitation d'enfants à des fins sexuelles,
- Génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.