Arrêté Ministériel n° 2018-789 du 31 juillet 2018 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007 portant classification des équipements de scanographie, de remnographie et de tomographie à émission de positons et tarification des forfaits techniques rémunérant leurs coûts de fonctionnement, modifié.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007 portant classification des équipements de scanographie, de remnographie et de tomographie à émission de positons et tarification des forfaits techniques rémunérant leurs coûts de fonctionnement, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2018 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'Annexe I « Montant des Forfaits Techniques » de l'arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007, modifié, susvisé, est modifiée comme suit :
Les dispositions du point 1\. Scanographie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Scanographie
Tarifs des Forfaits Techniques à compter du 1er août 2018 (1)
(1) Scanographie : Seuil 1 = 11 000 forfaits ; Seuil 2 = 13 000 forfaits ».
(TABLEAU EN PIECE JOINTE)
Art. 2.
L'Annexe I « Montant des Forfaits Techniques » de l'arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007, modifié, susvisé, est modifiée comme suit :
Les dispositions du point 2. Remnographie (IRM) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2. Remnographie (IRM) (2)
Tarifs des Forfaits Techniques à compter du 1er août 2018 (2)
(TABLEAU EN PIECE JOINTE)
Art. 3.
L'Annexe II « Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de Tomographie à Émission de Positons (TEP) et activités de référence » de l'arrêté ministériel n° 2007-654 du 17 décembre 2007, modifié, susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au point 2. Imagerie par Résonnance Magnétique, les dispositions du paragraphe B – Activités de référence annuelle sont remplacées par les dispositions suivantes :
« B – Activités de référence annuelle
Au-delà de l'activité de référence, le forfait réduit doit être appliqué, que l'appareil soit ou non amorti.
Trois tranches d'activité sont définies au-delà de l'activité de référence :
1. Activité supérieure à l'activité de référence et inférieure ou égale au seuil 1.
2. Activé supérieure au seuil 1 et inférieure ou égale au seuil 2.
3. Activité supérieure au seuil 2.
À chacune de ces tranches d'activité correspond un montant différent du forfait réduit.
1°)Seuils d'activité de référence annuelle pour l'ensemble des matériels installés quelle que soit leur date d'installation
(TABLEAU EN PIECE JOINTE)
2°) Définition des seuils à retenir pour la détermination des tranches d'activité au-delà de l'activité de référence
(TABLEAU EN PIECE JOINTE)
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille dix-huit.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.