icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2018-620 du 28 juin 2018 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.

  • No. Journal 8389
  • Date of publication 06/07/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juin 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Le prix de vente de certaines catégories de tabacs manufacturés est fixé à compter du 2 juillet 2018 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


Arrêté affiché à la porte du Ministère d'État le 4 juillet 2018.


Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-620 du 28 juin 2018 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

(Voir fichier lié)

Related files

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14