Arrêté Ministériel n° 2018-375 du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2018 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux mai deux mille dix-huit.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-375 du 2 mai 2018 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-dessous sont remplacées par les mentions suivantes :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
10. | Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central | alias Alexandre Kande Mupomba ; Kande-Mupompa Date de naissance : 23.9.1950 Lieu de naissance : Kananga (RDC) Numéro de passeport de la RDC : OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021) Adresse : Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE Nationalité : RDC et belge | En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu’en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d’août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017. Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC. |
12. | Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte- parole du gouvernement | alias Lambert Mende Omalanga Date de naissance : 11.2.1953 Lieu de naissance : Okolo (RDC) Numéro de passeport diplomatique : DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu’au 3.5.2022) Nationalité : RDC | En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d’expression et d’information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC. En violation de l’accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d’opposition, la diffusion d’un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois. En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d’avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’État de droit. |