Arrêté Ministériel n° 2018-349 du 18 avril 2018 portant interdiction d'entrée et de présence sur le territoire de la Principauté des supporters de l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (A.S.S.E.).

No. Journal 8379
Date of publication 27/04/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.248 du 11 mars 2004 rendant exécutoire la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.832 du 8 mars 2018 rendant exécutoire la Convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'article 1er de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, dispose que la police a pour objet de veiller au maintien de l'ordre public, de la propriété et de la sûreté individuelle ; que la police administrative a pour but de prévenir les contraventions, délits et crimes ; qu'elle est exercée par le Ministre d'État dans tout le territoire de la Principauté ;
CONSIDÉRANT que le cinquième alinéa de l'article premier de la loi précitée autorise le Ministre d'État à prendre des mesures particulières relatives aux conditions d'accès à des manifestations ou évènements, en des lieux publics ou privés, ainsi qu'à leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que l'État de Monaco, partie à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du Conseil de l'Europe, est tenu de veiller, lorsque des explosions de violence et des débordements de supporters sont à craindre, à ce que les organisations sportives et les clubs ainsi que, le cas échéant, les propriétaires de stades et les autorités publiques, sur la base des compétences définies par la législation, prennent des dispositions concrètes aux abords des stades et à l'intérieur de ces derniers, pour prévenir ou maîtriser cette violence et ces débordements ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'organisation d'évènements majeurs, dont le Grand Prix Historique, les autorités monégasques sont amenées à procéder à une mobilisation des effectifs de police en vue de relever le niveau de sécurité quant à la protection des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, et ce, afin de préserver les intérêts fondamentaux de la Principauté, parmi lesquels figurent notamment sa sécurité et la sauvegarde de sa population ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 12 mai 2018 à 20 heures 50, se déroulera dans l'enceinte du Stade Louis-II, la rencontre de football entre l'A.S. Monaco Football Club et l'Association Sportive de Saint-Étienne, au titre de la 37ème journée du Championnat de Ligue 1, dont l'enjeu pourrait revêtir un caractère important pour l'A.S.S.E. ;
CONSIDÉRANT que des informations, confirmées par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, font état d'un probable déplacement conséquent de supporters stéphanois, parmi lesquels certains seraient prêts à s'illustrer au travers d'incidents pour manifester leur soutien à l'occasion du dernier déplacement de leur équipe ;
CONSIDÉRANT que les supporters ultras de l'A.S.S.E. se sont, à plusieurs reprises, rendus coupables de débordements, tant à domicile qu'à l'extérieur, qui ont induit des interdictions de déplacements prononcées les 17 janvier 2018 à Metz, 21 janvier 2018 à Nice, 25 février 2018 à Lyon, 1er avril 2018 à Nantes et 14 avril 2018 à Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que lors du match ASSE / ASM-FC du championnat, un envahissement du terrain, à la fin du match, par des individus souhaitant pénétrer dans les vestiaires de l'A.S. Monaco, avait exigé l'intervention des unités de forces mobiles présentes, puis amené les instances de la Fédération de Football Professionnel à sanctionner le club de Saint-Étienne en lui infligeant un match à huis-clos ; match ayant été à son tour théâtre d'affrontements ;
CONSIDÉRANT que, parmi les groupes d'ultras supportant l'A.S.S.E., il en existe qui sont en opposition, ce qui conduit régulièrement les forces de l'ordre à intervenir dans le stade pour mettre un terme à leurs affrontements ;
CONSIDÉRANT que le risque de violences, de désordre et de dégradations pouvant être commis sur le territoire de la Principauté apparaît des considérants qui précèdent élevé ;
CONSIDÉRANT que les autorités françaises sont amenées à faire preuve d'une vigilance accrue du fait du contexte international et que le même jour à Nice, des incidents pourraient avoir lieu entre les supporters niçois et stéphanois en raison d'un fort contentieux les opposant ;
CONSIDÉRANT que dans un tel contexte, les autorités françaises déjà sollicitées pour un renfort d'unité de force mobile à l'occasion du Grand Prix Historique, ne seront vraisemblablement pas en capacité de répondre favorablement à une nouvelle sollicitation ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de prendre une mesure interdisant l'entrée individuelle ou collective, sur le territoire de la Principauté, des personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de football de l'Association Sportive de Saint-Étienne ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du samedi 12 mai 2018 à 20 heures 50 ; que cette mesure est de nature à permettre d'éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens comme de prévenir le risque de violence ou de débordements de spectateurs lors de cette manifestation ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Du vendredi 11 mai 2018 à zéro heure au samedi 12 mai 2018 à minuit, l'entrée individuelle ou collective, par tout moyen, ainsi que la présence de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de football de l'Association Sportive de Saint-Étienne ou se comportant comme tel, est interdite sur le territoire de la Principauté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille dix-huit.