CMS PASQUIER CIULLA & MARQUET - Maître Olivier MARQUET, Avocat-Défenseur - 2, rue de la Lüjerneta – Monaco - VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIÈRE EN UN SEUL LOT
Le mercredi 11 avril 2018 à 14 h 30
À l'audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à l'adjudication, au plus offrant et dernier enchérisseur
DÉSIGNATION
Les parties ci-après désignées dans un immeuble sis à Monaco, 5, allée Crovetto Frères, dénommé « LE PARADOR 2 », élevé de sept étages sur rez-de-chaussée et deux sous-sols à usage de parking à usage principal d'habitations.
Paraissant cadastré sous le numéro 384 p de la Section B, confrontant dans son ensemble :
au Nord, l'immeuble dénommé « VILLA MARIE PAULINE »,
au Sud, l'immeuble « LE PARADOR 1 »,
à l'Ouest, l'avenue Crovetto Frères,
à l'Est, l'Allée Crovetto Frères.
D'une superficie globale approximative de 408,70m².
Tel que ledit immeuble existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Les biens et droits immobiliers à vendre comprenant :
Parties Privatives
Appartement
La totalité du lot numéro HUIT CENT DIX de l'état descriptif de division ci-après mentionné, comprenant, un appartement de trois pièces principales sis au premier étage, à droite en sortant de l'ascenseur, porte au fond, référencé A13 au plan dudit niveau, d'une superficie totale de 94 m² plus 10m² de loggia, comprenant : hall d'entrée, séjour, chambre avec balcon et porte donnant sur la loggia, placards et salle de bains (avec baignoire, lavabo, bidet et W.C.), bureau privé, cuisine équipée, dégagement avec placard, W.C. avec placard et lave-mains, loggia en façade est devant séjour.
Cave
La totalité du lot numéro HUIT CENT QUATORZE de l'état descriptif de division de l'immeuble, comprenant une cave sise au premier étage de l'immeuble, référencée C14 au plan dudit niveau.
Parking
La totalité du lot numéro 865 de l'état descriptif de division de l'immeuble, comprenant un parking pour deux voitures sis au deuxième sous-sol référencé PD10 au plan dudit niveau.
Parties Communes
Les TROIS CENT SOIXANTE-DIX / DIX MILLIÈMES (370/10.000èmes) des parties communes de l'entier immeuble, s'appliquant :
- à concurrence de trois cent trente-neuf tantièmes à l'appartement, ci : 339/10.000
- à concurrence de quatre tantièmes à la cave, ci : 4/10.000
- et à concurrence de vingt-sept tantièmes à l'emplacement de parking, ci : 27/10.000
- Total : 370/10.000
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le règlement de copropriété et refonte de l'état descriptif de division, déposé au rang des minutes de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, par acte en date du 26 mars 2003 dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 14 avril 2003, volume 1117 numéro 3.
Étant précisé que les lots ont été partagés par assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2006 dont il a été dressé procès-verbal enregistré à Monaco le 1er juin 2006, folio 123 V, case 2, ayant fait l'objet d'un dépôt de pièce au rang des minutes de Maître Paul-Louis AUREGLIA, alors Notaire à Monaco, par acte en date du 18 juillet 2006, enregistré à Monaco le 19 juillet 2006, folio 67 V, case 2, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 1er août 2006, volume 1212 numéro 13.
QUALITÉS
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée « AGROSIN PRIVATE LIMITED », société de droit de Singapour, dont le siège social est situé 47 Hill Street, # 05-01, SCCCI BLDG, SINGAPORE 179365, enregistrée auprès du registre des sociétés et du commerce de Singapour sous le numéro 199201806H, représentée par ses liquidateurs dûment habilités demeurant en leur qualité audit siège,
À l'encontre de :
Monsieur Igor MARTYNOV, né le 12 novembre 1958 à Moscou (Russie), de nationalité russe, directeur financier, ayant demeuré et ayant été domicilié au 28, rue d'Armaille à Paris (75017 – France), actuellement sans domicile ni résidence connus,
PROCÉDURE
La présente procédure de saisie-immobilière a été régularisée en l'état des actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnées :
Par arrêt rendu le 6 juin 2017 entre la société AGROSIN PRIVATE LIMITED et Monsieur Igor MARTYNOV, réformant le jugement rendu par Tribunal de Première Instance du 24 mars 2016, la Cour d'appel de Monaco a :
- déclaré exécutoire en Principauté de Monaco le jugement rendu par la Haute Cour de la République de Singapour le 15 janvier 2010 condamnant ledit Igor MARTYNOV à payer à ladite société AGROSIN PRIVATE LIMITED la somme de TREIZE MILLIONS SOIXANTE-ET-ONZE MILLE SOIXANTE-CINQ DOLLARS AMÉRICAINS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTS (13.071.065,96 USD), outre les frais de l'estimation des dommages et intérêts fixés à VINGT-SEPT MILLE CINQ CENT DOLLARS SINGAPOURIENS (27.500,00 SGD) et les déboursements de SEPT MILLE DEUX CENT DEUX DOLLARS SINGAPOURIENS ET SOIXANTE-ET-ONZE CENTS (7.202,71 SGD),
- déclaré régulière l'inscription d'hypothèque provisoire prise par ladite société AGROSIN PRIVATE LIMITED le 24 juin 2014 volume 208 numéro 105 sur les biens immobiliers appartenant audit Igor MARTYNOV se situant à Monaco 5, allée Crovetto Frères au sein de l'immeuble dénommé « LE PARADOR 2 » et dit que ledit arrêt produira, dans les limites des montants qu'il fixe, les effets prévus à l'article 762 ter du Code de procédure civile,
- condamné ledit Igor MARTYNOV aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Par exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier de Justice, en date du 12 juillet 2017, la société AGROSIN PRIVATE LIMITED a fait signifier à Monsieur Igor MARTYNOV ledit arrêt du 6 juin 2017, lequel est devenu définitif à défaut de pourvoi en révision formé dans le délai de 30 jours comme en atteste le certificat apposé sur la grosse dudit arrêt par le greffe général en date du 21 août 2018 ;
Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE des droits et biens immobiliers ci-dessus désignés selon exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 8 novembre 2017, enregistré, conformément à l'article 578 du Code de Procédure Civile, a été signifié à Monsieur Igor MARTYNOV d'avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 11.477.479,29 € arrêtée au 8 novembre 2017, sauf à parfaire au jour du paiement définitif.
Il a été procédé à la saisie-immobilière des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés par procès-verbal dressé par Maître Claire NOTARI, Huissier, le 4 janvier 2018, enregistré, signifié à Monsieur Igor MARTYNOV par exploit du 16 janvier 2018 conformément à l'article 580 du Code de Procédure Civile, ledit procès-verbal de saisie immobilière ayant été transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 18 janvier 2018, Volume 1696 n° 14, conformément à l'article 581 du Code de procédure civile.
Un dépôt du Cahier des Charges a été effectué au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté le 29 janvier 2018.
Une sommation d'avoir à prendre connaissance dudit Cahier des Charges, de fournir ses dires et observations et d'assister à l'audience de Règlement a été délivrée au débiteur saisi ainsi qu'à son épouse, par exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, le 31 janvier 2018, enregistré, conformément à l'article 595 du Code Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 6 février 2018 Volume 1696 N° 14, fixant l'audience de Règlement au jeudi 1er mars 2018 à 9 heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 8 mars 2018, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi ont été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés au mercredi 11 avril 2018 à 14 h 30 à l'audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville la vente aux enchères publiques en un seul lot des portions d'immeubles ci-dessus désignées.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Les parties d'immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevés :
1°- D'une hypothèque judiciaire provisoire prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 24 mars 2009, Volume 202, numéro 31, au profit de la société de droit singapourien AGROSIN PRIVATE LIMITED en vertu de l'article 762 ter du Code de Procédure Civile et d'une ordonnance rendue par Madame le Président du Tribunal de Première Instance le 11 mars 2009, pour la somme de TROIS MILLIONS D'EUROS (3.000.000 €) sauf à parfaire ou à diminuer.
2°- D'une hypothèque judiciaire provisoire prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 2 avril 2014, Volume 208, numéro 43, au profit de la société de droit singapourien AGROSIN PRIVATE LIMITED en vertu de de l'article 762 ter du Code de Procédure Civile et d'une ordonnance rendue par Madame le Président du Tribunal de Première Instance le 25 mars 2014, pour la somme de QUATRE MILLIONS D'EUROS (4.000.000 €) sauf à parfaire ou à diminuer.
3°- D'une hypothèque judiciaire provisoire prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 24 juin 2014, Volume 208, numéro 105, au profit de la société de droit singapourien AGROSIN PRIVATE LIMITED en vertu de l'article 762 ter du Code de Procédure Civile, d'une ordonnance rendue par Madame le Président du Tribunal de Première Instance le 25 mars 2014 et d'une ordonnance rendue par Madame le Président du Tribunal de Première Instance le 17 juin 2014, pour la somme de QUATRE MILLIONS D'EUROS (4.000.000 €) sauf à parfaire ou à diminuer.
4°- D'une hypothèque judiciaire définitive prise au Bureau des Hypothèques de Monaco le 30 août 2017, Volume 215, numéro 39, au profit de la société de droit singapourien AGROSIN PRIVATE LIMITED en vertu de l'article 762 ter du Code de Procédure Civile et de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Monaco en date du 6 juin 2017 (R.5815), pour la somme de QUATRE MILLION D'EUROS (4.000.000 €) sauf à parfaire ou à diminuer, ladite inscription se substituant à celle provisoirement prise le 24 juin 2014, Volume 208, numéro 105, elle-même se rapportant à celle prise le 2 avril 2014, Volume 208, numéro 43.
OCCUPATION DES LIEUX
À ce jour, la situation locative est la suivante :
Les biens faisant l'objet de la présente saisie immobilière sont occupés par Monsieur Almamy TOURE suivant contrat de bail qui lui a été consenti par Monsieur Igor MARTYNOV par acte sous seings privés en date à Monaco du 2 juillet 2015, enregistré audit Monaco le 3 août 2015, F°/Bd 129 case 7, moyennant un loyer annuel de 54.000 € hors charges avec indexation annuelle sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction sans pouvoir être inférieure à 1% et avec prise d'effet à compter du 1er août 2015 pour le terminer le 31 juillet 2016, étant précisé que ledit bail est stipulé devoir se poursuivre par tacite reconduction pour une période d'1 année sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandé avec A.R. 3 mois au moins avant l'échéance du bail et qu'aucune dénonciation dudit bail n'a été notifiée au locataire au jour des présentes.
L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE À PRIX
Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, EN UN SEUL LOT, et au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
UN MILLION NEUF CENT MILLE EUROS (1.900.000,00 €)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges, et notamment les frais de poursuites dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu'après consignation au Greffe Général, la veille de l'adjudication, une somme correspondant à 25% (VINGT-CINQ POUR CENT) du montant de la mise à prix des parties d'immeuble vendues aux enchères publiques, soit celle de QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (475.000,00 €), par chèque de banque dûment libellé à l'ordre de Madame le Greffier en Chef tiré sur un établissement bancaire dont le siège ou une succursale est établi sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de procédure civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des charges tenu à la disposition du public, au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco, ainsi qu'en l'Étude de l'avocat-défenseur soussigné, Maître Olivier MARQUET.
Il est déclaré, conformément à l'article 603 du Code de procédure civile, que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication.
Fait et rédigé par l'avocat-défenseur soussigné.
Signé : Olivier Marquet.
Pour tout renseignement s'adresser à :
CMS PASQUIER CIULLA & MARQUET,
Maître Olivier MARQUET,
Avocat-Défenseur – 2 rue de la Lüjerneta –
98000 MONACO – Tél : 97 98 42 24
Ou consulter le cahier des charges
au Greffe Général – Palais de Justice,
rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville