PARQUET GENÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

No. Journal 8345
Date of publication 01/09/2017
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Page no.

Suivant exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 22 mai 2017, enregistré, le nommé :
- C. N., né le 15 décembre 1986 à Urzineci (Roumanie), de I. et de C. E. G., de nationalité roumaine, sans profession,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le vendredi 22 septembre 2017 à 9 heures, sous la prévention de :
- Non présentation d'une attestation d'assurance dans un délai de cinq jours.
Délit prévu et réprimé par les articles 130-4°, 153, 172 et 207 du Code de la route, par l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur et par l'article 26 du Code pénal.
- Non présentation du certificat d'immatriculation.
Contravention prévue et réprimée par les articles 130‑2°, 153, 172 et 207 du Code de la route.