Arrêté Ministériel n° 2017-526 du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 21 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juin 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le chiffre 3° de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, susvisé, est modifié comme suit :
« 3° Confidentiel de Sécurité Nationale ».

Art. 2.

L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, susvisé, est modifié comme suit :
« Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification.
Les informations ou supports classifiés qui, en raison de leur contenu, ne doivent, en tout ou partie, être communiqués qu'à certaines organisations internationales, à certains États ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les États, leurs ressortissants ou les organisations internationales concernés. Il en est notamment ainsi, pour ce qui est des échanges avec la République Française, de la mention "Spécial France - Spécial Monaco".
Les informations et supports classifiés ou protégés qui ne doivent, en tout ou partie, en aucun cas être communiqués à des organisations internationales, à des États étrangers ou à leurs ressortissants, portent, en sus de la mention de leur niveau de classification, la mention particulière "Spécial Monaco". Toutefois, au regard des accords entre la Principauté et la République Française, les ressortissants français, habilités à Monaco au sens et dans les conditions fixées par l'article 7, peuvent, le cas échéant, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître se voir communiquer lesdites informations et lesdits supports.
Les informations et supports portant la mention particulière "Spécial Monaco" ne peuvent en aucun cas quitter le territoire de la Principauté.
Les modifications du niveau de classification et la déclassification ainsi que les modifications et les suppressions des mentions particulières sont décidées par les autorités qui ont procédé à la classification. ».

Art. 3.

Le 4ème alinéa de l'article 10 de l'arrêté ministériel
n° 2016-723 du 12 décembre 2016, susvisé, est modifié comme suit :
« Chaque autorité d'habilitation définit, pour chaque type de bénéficiaire d'habilitation et pour chaque niveau de classification, la liste des emplois ou fonctions nécessitant l'accès à des informations ou supports classifiés. Cette liste, désignée sous le vocable "catalogue des emplois" énonce également les emplois ou fonctions dont les titulaires sont autorisés à accéder aux informations portant la mention particulière "Spécial Monaco". ».

Art. 4.

Il est ajouté un article 10 bis à l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, susvisé, libellé comme suit :
« Le Ministre d'État peut, par arrêté ministériel, créer, au sein de services administratifs, d'établissements publics, ou d'entreprises privées dont l'activité intéresse la sécurité nationale, des zones protégées faisant l'objet de mesures particulières de protection.
L'accès à une zone protégée est soumis à autorisation de la personne exerçant les fonctions de direction du service, de l'établissement ou de l'entreprise concerné, conformément, le cas échéant, aux dispositions de l'arrêté ministériel de création de ladite zone ou aux directives y afférentes données par le Ministre d'État ou sous son autorité.
Cette autorisation est strictement personnelle et délivrée sous forme écrite. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Tout accès ou tentative d'accès à une zone protégée sans autorisation constitue une atteinte au secret de sécurité nationale de nature à être sanctionnée en application de l'article 19 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 susvisée.
Tout arrêté ministériel créant une zone protégée comporte, en annexe, un plan de situation permettant de visualiser ladite zone.
L'arrêté ministériel portant création d'une zone protégée est notifié à la personne mentionnée au 2ème alinéa. Celle-ci prend alors, sous le contrôle du Directeur de la Sûreté Publique, toutes dispositions utiles pour que toute personne puisse avoir connaissance des limites de la zone ainsi que des mesures de restriction dont elle fait l'objet.
Les modalités de création des zones protégées ainsi que les mesures particulières de protection qu'elles nécessitent sont exposées dans l'annexe ci-après et son appendice 4. ».

Art. 5.

L'annexe à l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, susvisé, est remplacée par celle jointe au présent arrêté.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois juillet deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Les dispositions relatives à la classification, à l'habilitation et à la protection du secret de sécurité nationale sont en annexe du présent Journal de Monaco.