PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

Suivant exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 23 mai 2017, enregistré, le nommé :
-         C. C. José, né le 24 avril 1960 à CERCEDA (Espagne) de E. et de C. C. I. de nationalité espagnole, gérant de société,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le lundi 17 juillet 2017 à 14 heures, sous la prévention de :
-         Non-paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.
-         Non-paiement des cotisations sociales - CCSS.
Contravention prévue et réprimée par les articles 3 et 12 de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, loi n° 743 du 25 mars 1963 portant relèvement du taux des amendes pénales, loi n° 1.004 du 4 juillet 1978 concernant le relèvement du taux des amendes pénales, arrêté ministériel n° 98-632 du 31 décembre 1998 relatif à l'introduction de l'euro.

Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Procureur Général Adjoint,
H. POINOT.